Règlementaire Pour rappel, les accords verticaux dans le secteur automobile font depuis longtemps l’objet d’une exemption par catégorie sectorielle. Le régime actuel se compose : Les accords verticaux entre entreprises du secteur automobile portent sur 3 grands domaines à différents niveaux de la chaîne de distribution : i) la vente de véhicules automobiles neufs VN), ii) … Lire la suite de La Commission Européenne publie son rapport d’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (après-vente et pièces de rechange