Droit de la consommation La Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025[1] et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026[2] sont venus, à compter du 11 août 2026, modifier le régime du démarchage téléphonique par les professionnels à l’égard de leurs prospects ou clients consommateurs.[3] Ainsi : Le consentement du consommateur au démarchage téléphonique doit être … Lire la suite de Évolution de la réglementation sur la prospection commerciale par voie téléphonique (démarchage téléphonique)