Apports de la Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 (

Concurrence 1/ Création de deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence La Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, entrée en vigueur dès le 20 août, a introduit dans l’article L. 442-1 du Code de commerce deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence : L’objectif principal de ce texte est … Lire la suite de Apports de la Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 (