Droit des contrats Dans un arrêt du 24 juin 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la définition contractuelle de la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier que ses conditions légales sont réunies pour exonérer l’auteur d’une rupture brutale des relations commerciales établies. En l’espèce, une société avait … Lire la suite de Force majeure : la clause contractuelle ne suffit pas à justifier une rupture sans préavis