Loyers binaires : la Cour d’appel de Versailles fait de la résistance
Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 19 septembre 2017 a déclaré nulle, et de nul effet, la clause d’un bail prévoyant un loyer binaire et confiant la compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer minimum garanti.
Cette position est contraire à la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016.
Affaire à suivre ! ».
