Un récent arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2019, n° 422615, apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire d’un groupement d’entreprises.
Dans le cadre du règlement financier du marché public de travaux, les sociétés membres d’un groupement conjoint peuvent devant le juge administratif :
- contester les retards imputés au groupement par le maître d’ouvrage : l’existence des retard, le principe et le montant des pénalités de retard,
- contester la répartition des pénalités entre les membres du groupement en formulant des demandes dirigées contre ces derniers,
Dorénavant, elles peuvent également rechercher la responsabilité du mandataire commun qui aurait commis une faute en fournissant au maître d’ouvrage des indications erronées, imprécises ou insuffisantes leur créant ainsi des préjudices.
C’est cette dernière précision qui a été apportée par l’arrêt du Conseil d’Etat précité.
Xavier Heymans
Avocat associé
ADALTYS
Bordeaux
