La Cour de cassation censure les clauses d’indexation variant uniquement à la hausse

« La Cour de cassation censure les clauses d’indexation variant uniquement à la hausse » date de publication mars 2016 description de la publication Lamy Immobilier

Comment traiter la clause d’indexation dans le cadre d’un avenant

« Comment traiter la clause d’indexation dans le cadre d’un avenant »
date de publication : mars 2016
description de la publication Revue des loyers