Article publié sur village de la justice :
Sous quelles conditions le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Une indemnisation au titre du manque à gagner pour la période totale d’exécution du marché incluant les reconductions ?
Réponse sur :
Par un décret du 12 décembre 2019 (n° 2019-1344) :
1/ Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2020.
2/ Le montant des avances versées aux PME, titulaires d’un marché public ou sous-traitants bénéficiant du paiement direct, passe à 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures courantes ou de service, tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation.
Ce mémoire doit être communiqué à la personne responsable du marché dans un délai de 30 jours à compter de l’apparition du différend.
A défaut de transmission de ce mémoire dans ce délai, l’acheteur public pourra opposer l’irrecevabilité de la demande du titulaire.
Il est donc important d’établir ce mémoire en cas de différend et de veiller à le transmettre dans le délai de 30 jours.
Mais qu’est-ce qu’un différend ? A quel événement faut-il réagir en adressant un mémoire en réclamation.
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions.
Il précise que l’apparition d’un différend au sens de l’article 37.2 du CCAG entre le titulaire du marché et l’acheteur résulte :
– d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaitre un désaccord.
OU
– du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
Dans ces hypothèses, il conviendra de veiller à transmettre un mémoire en réclamation dans le délai de 30 jours.
En revanche, en absence de mise en demeure, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas en temps utile des factures qui lui sont adressées ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend.
CE, 22 novembre 2019, Etablissement Paris la Défense, req. n° 417752
Xavier Heymans
Avocat associé
ADALTYS
Bordeaux
