Découvrir

Étiquette : chausse trappes

Clauses d’indexation

Posted on by Hanan Chaoui
Clauses d’indexation :

 

Les clauses d’indexation ou clauses d’échelle mobile sont passées au crible depuis presque une dizaine d’années.

En effet, ces clauses doivent être conformes non seulement aux dispositions du statut des baux commerciaux, mais également aux dispositions du Code monétaire et financier.

La jurisprudence s’affine toutefois et les principaux débats concernent désormais les clauses d’indexation variant uniquement à la hausse ou prévoyant des planchers (Cf. la rubrique « Articles »).

Prescription

Posted on by Hanan Chaoui

Prescription :

La particularité des baux commerciaux est notamment liée au fait que la prescription en cette matière est biennale (article L145-60 du Code commerce).

Dès lors, l’un des principaux écueils à éviter est de contester tardivement les congés, demandes de renouvellement etc…

Cette prescription s’impose aux bailleurs comme aux preneurs de sorte que, à titre d’exemple, si un bailleur notifie au preneur une demande de révision (article L145-38 ou L145-39 du Code de commerce), sans notifier par la suite un mémoire préalable dans le délai des deux ans, sa demande sera prescrite.

Cette difficulté explique notamment pourquoi la responsabilité professionnelle des avocats est souvent recherchée en matière de baux commerciaux, juste derrière la fiscalité, autre matière technique s’il en est !