Archives des Fonction publique

Les Matinales de la Fonction Publique

Posted on 11/02/202625/02/2026 by adaltys

Session de mars 2026

Participez à notre matinale consacrée à la fin de fonctions des agents occupant des emplois fonctionnels et de cabinet, animée par Pauline Armand et Jennifer Riffard.

La matinale aura lieu dans nos bureaux de Lyon, 55 boulevard des Brotteaux, et en distanciel :

Mardi 31 mars, de 8h45 à 10h

Elle sera l’occasion de faire le point sur les règles de fond et de procédure encadrant la fin de fonctions des emplois de direction et de cabinet, notamment dans le contexte des élections.

Inscrivez-vous dès maintenant !

Session de novembre 2025

Pauline Armand et Jennifer Riffard ont animé une matinale dédiée à la gestion de la fin des droits à congés maladie des agents publics.

La matinale a notamment permis de couvrir les sujets suivants :

la période de préparation au reclassement
les obligations incombant aux administrations en termes de recherche de reclassement et d’aménagement de poste
l’admission à la retraite pour invalidité
le licenciement pour inaptitude physique

Session de juillet 2025

Pauline Armand et Jennifer Riffard ont animé une matinale dédiée à la gestion des congés maladie dans la fonction publique.

Session de novembre 2024

Jennifer Riffard, Pauline Armand et Gilles Le Chatelier ont présenté les étapes de la procédure disciplinaire.

Les sujets évoqués :

Les éléments à réunir avant l’engagement de la procédure : focus sur la question de l’anonymisation des témoignages,
Les modalités d’engagement de la procédure : une information précise portée à l’agent sur ses droits dans le cadre de la procédure, et notamment sur son droit de se taire,
La procédure disciplinaire : entretien préalable, conseil de discipline…
Le prononcé de la sanction et son exécution

Retrouvez le replay ici !

Session de mars 2024

Jennifer Riffard, Pauline Armand et Gilles Le Chatelier ont fait découvrir les règles encadrant la gestion des accidents de service et des maladies professionnelles ont évolué en 2017 et en 2019 avec la création du congé pour invalidité temporaire imputable au service et la mise en place d’une nouvelle procédure.

Les sujets évoqués :

Comment gérer les déclarations faites par les agents ?

Quelle procédure mettre en œuvre ?

Quels sont les droits des agents victimes d’un accident de service ou atteints d’une maladie professionnelle ?

Retrouvez le replay ici !

La maladie n’immunise pas contre l’action disciplinaire

Posted on 19/05/202521/05/2025 by adaltys

© – Crédit photo : Gazette des communes

Mesure de suspension

L’administration qui souhaite prononcer une mesure de suspension de fonctions doit tirer les conséquences du placement de l’agent en congé de maladie avant ou après le prononcé de ladite mesure.

Compatibilité

Le placement d’un agent en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire et au prononcé d’une sanction. La suspension de fonctions ne peut pas coïncider avec une période de maladie. La mesure de suspension ne produit ses effets qu’à l’expiration du congé de maladie.

Jurisprudence

Le juge administratif considère que l’agent, même malade, peut valablement présenter sa défense. La sanction de révocation prend effet dès sa notification, même si l’agent est placé en congé de maladie.

[…]

Article réservé aux abonnés.

Pour en savoir plus :

La Gazette des communes, n°2762 | Publié le 14/05/2025

Prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois

Posted on 25/02/202519/05/2025 by adaltys

Mesure conservatoire

La suspension de fonctions est une mesure conservatoire qui peut être prise par ‘administration dans certaines situations.

Mesure provisoire

La suspension de fonctions ne peut, par principe, se prolonger au-delà de quatre mois.

Prolongation

La loi «déontologie» du 20 avril 2016 confirme la possibilité de prolonger au-delà de quatre mois la suspension d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales. L’agent qui n’est pas sanctionné à l’issue de quatre mois de suspension doit en principe être rétabli dans ses fonctions. Une mesure de suspension de fonctions, ou une décision de prolongation de suspension au-delà de quatre mois, irrégulière, peut donc engager la responsabilité de l’administration.

Pour en savoir plus

La Gazette des communes, n°2753 | Publié le 21/02/2025

Codification de certaines dispositions règlementaires dans le CGFP

Posted on 19/11/202427/11/2024 by adaltys

Depuis le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique est venu remplacer les quatre lois qui composaient depuis 1983, le statut général (loi du 13 juillet 1983, loi du 11 janvier 1984, loi du 26 janvier 1984 et loi du 9 janvier 1986). Cette codification ne portait que sur les dispositions législatives.

Par décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, publié au JO du 19 novembre, certaines dispositions réglementaires du statut général sont codifiées. Sont concernées les dispositions relatives ;

A certains droits dont disposent les agents publics (droit syndical, droit de grève, informations et règles essentielles relatives à l’exercice des fonctions, etc.)

A certaines obligations auxquelles sont tenus les agents publics (déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale, gestion des instruments financiers, cumuls d’activités)

Aux référents déontologues et laïcité

Aux protections et garanties dont bénéficient les agents publics (contre les discriminations, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, protection fonctionnelle, dispositifs d’alerte et de signalement, dossier individuel, etc.)

Au dialogue social (élections professionnelles au sein des CAP, CCP, CST ; règles de fonctionnement et de mise en place de ces instances, garanties des déchargés de fonctions, congés et facilités accordés aux OS, aux représentants syndicaux et aux agents, négociation et accords collectifs, etc.).

Cette codification prendra effet au 1^er février 2025.

Les agents publics poursuivis disciplinairement doivent être informés du droit qu’ils ont de se taire.

Posted on 30/09/202419/12/2024 by adaltys

CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/04/2024, 22PA03578, Inédit au recueil Lebon

Les agents publics faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doivent être informés du droit qu’ils ont, dans le cadre de cette procédure, de se taire, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser bénéficiant non seulement aux personnes poursuivies pénalement, mais également à toute personne pouvant faire l’objet d’une sanction ayant le caractère d’une punition.

[…]

Article réservé aux abonnés

Pour en savoir plus :

AJ Collectivités Territoriales 2024 p.517

Du nouveau dans la promotion interne

Posted on 29/03/202419/12/2024 by adaltys

La promotion interne permet aux agents qui remplissent certaines conditions, notamment de services effectifs sur certains grades, d’accéder aux cadres d’emplois supérieurs après avoir été inscrits sur une liste d’aptitude, à l’issue soit de la réussite à un examen professionnel, soit d’une sélection opérée parmi l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus, après un examen comparé de leur valeur professionnelle.

Au-delà des conditions devant être réunies par les agents pour pouvoir bénéficier de la promotion interne, le statut fixe également des règles de quota, destinées à limiter le nombre de postes ouverts à la promotion interne, lors de chaque campagne.

[…]

Article réservé aux abonnés.

Pour en savoir plus: *

https://www.lagazettedescommunes.com/920035/du-nouveau-dans-la-promotion-interne