avril 2025 - Adaltys Avocats

Analyse de jurisprudences – Avril 2025

Posted on 30/04/202520/05/2025 by adaltys

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6350, 18/04/2025)

Autorisation : la fraude affectant le permis initial n’est pas effacée par le permis modificatif

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024, n° 490711.

Conflit d’intérêts : des liens familiaux et professionnels avec le pétitionnaire ne permettent pas toujours de considérer le maire comme personnellement intéressé

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 2024, n° 470383. L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, est-il le maire si celui-ci est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel.

Contentieux : la seule qualité d’héritier d’un usufruitier ne permet pas de contester un permis de construire

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2024, n° 489830. La Haute Juridiction aborde ici l’intérêt pour agir d’une personne dans le cadre d’une contestation d’un permis de construire par l’héritier de la personne qui, à la date d[…]

Dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6348, 04/04/2025)

Attribution du contrat. Le concédant peut admettre à la négociation une offre irrégulière

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2024, n°491266. l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre. Lorsqu’elle recourt à la […]

Expertise judiciaire. L’indemnisation des frais d’avocat est couverte par les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2025, n°483654. Cette jurisprudence aborde le remboursement des frais d’assistance exposés par une partie à l’instance au titre d’une expertise ordonnée par le juge administratif.

Responsabilités. Le maître d’ouvrage est tenu par la prescription contractuelle dans une action

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2024, n°491818.

Veille juridique du 11 avril 2025

Posted on 16/04/202516/04/2025 by adaltys

Fin de la consultation du public relative à l’abaissement du seuil d’éligibilité des installations photovoltaïques à l’obligation d’achat

La consultation du public relative au projet de décret modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, tendant notamment à abaisser le seuil d’éligibilité au contrat d’obligation d’achat des installations photovoltaïques à 200 kWc, s’est achevée le 8 avril avec 11 contributions.
Nous vous tiendrons informés, dans les prochaines veilles, des résultats de celle-ci et des éventuelles évolutions retenues (date d’entrée en vigueur, introduction d’un régime dérogatoire pour les installations en autoconsommation, etc.).

Publication du premier observatoire de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») relatif aux contrats d’achat direct d’électricité situés en France métropolitaine

La CRE a publié son premier observatoire consacré aux contrats d’achat direct d’électricité renouvelable (communément appelé power purchase agreements (« PPA »)) en France métropolitaine.

Basé sur les données déclarées par les signataires de PPA en 2023 (116 contrats et 162 installations dont 141 photovoltaïques), ce rapport dresse un état des lieux des PPA.
La CRE souligne leur rôle structurant pour le développement des énergies renouvelables en dehors des mécanismes d’aides publiques et formule plusieurs recommandations :

fixer les puissances appelées dans les appels d’offres à un niveau inférieur aux objectifs annuels de la PPE afin de libérer des capacités pour les PPA,
adapter les conditions d’éligibilité aux appels d’offres, notamment en réduisant la puissance maximale des projets éligibles,
imposer aux candidats à certains appels d’offres de valoriser une partie de leur production hors contrat de soutien,
transférer une part croissante des risques des contrats de soutien aux producteurs.

La CRE identifie plusieurs axes de travail pour concourir à l’essor de ces contrats, tels que le
développement des dispositifs visant à garantir les risques de contrepartie afin d’étendre le nombre et le profil des acheteurs pouvant conclure des PPA, l’analyse des interactions des PPA avec la liquidité des marchés de gros et l’étude des problématiques liées à leur intégration dans une fourniture globale au regard des obligations prudentielles des fournisseurs.
Enfin, elle préconise d’introduire dans le code de l’énergie une obligation de déclaration des PPA afin de suivre leur évolution et pouvoir actualiser régulièrement ses recommandations.

Lancement du groupe de travail dédié à la mise en place des appels d’offres simplifiés

Les travaux du groupe de travail dédié à la mise en place des appels d’offres simplifiés, dont le gouvernement est à l’initiative, ont débuté le 8 avril.

Ce groupe de travail a pour objectif d’établir, en concertation avec divers représentants de la filière, le fonctionnement des appels d’offres simplifiés dont la première période pourrait se tenir en septembre/octobre 2025 : durée du contrat, fréquence des appels d’offres, critères de notation, mécanisme de garantie, critère de résilience, etc.

Intervention lors du colloque : “la transition écologique saisie par le droit public des affaires : le verdissement des infrastructures”

Posted on 14/04/202514/04/2025 by adaltys

Xavier Heymans est intervenu à la table ronde « Commande publique : comment intégrer la transition écologique dans les contrats publics » du colloque, organisé par le Master Expertise en affaires publiques – Droit public des affaires de l’Université de Bordeaux et de Sciences Po Bordeaux.

Ce colloque réunissait universitaires, praticiens et acteurs institutionnels pour une réflexion approfondie sur ces enjeux stratégiques sous la direction scientifique de Messieurs les professeurs de droit public Alain Pariente, Hubert Delzangles et Jean-françois Brisson.

Xavier HEYMANS est intervenu auprès de Monsieur le professeur Julien MARTIN (professeur de droit public) et de Monsieur Nicolas CROS, directeur achat et commandes publiques de Bordeaux Métropole.

Les thèmes suivants ont été traités :

Nicolas CROS : La loi Climat et Résilience impose à court terme l’intégration de critères environnementaux en matière de commande publique. Selon vous, le Code de la commande publique permet-il désormais de mieux intégrer les enjeux de décarbonation et d’efficacité des infrastructures publiques ? Cette évolution soulève-t-elle de nouveaux défis en matière de sécurisation juridique ? Comment les acheteurs publics peuvent-ils encadrer ces nouvelles exigences et les intégrer efficacement dans une politique d’achat au sein d’une collectivité ?

Julien MARTIN : Les marchés globaux de performance énergétique sont souvent présentés comme un levier novateur pour améliorer l’efficacité énergétique des infrastructures publiques. Malgré le manque de recul, quelle analyse en tirez-vous entre les intérêts supposés, les espoirs et les limites ? Quels sont, selon vous, les principaux points de vigilance à avoir en tête pour garantir leur efficacité réelle ?

Xavier HEYMANS : Le verdissement des infrastructures représente un enjeu financier majeur. Dans un contexte de restriction budgétaire pour les collectivités, le cadre actuel du droit de la commande publique permet-il un financement adéquat de ces projets ? Quel est le rôle des opérateurs privés dans ce financement ? Enfin, quels sont les principaux enjeux de sécurisation des contrats pour garantir la maîtrise des coûts tout au long du projet ?

Plus d’information sur cette journée : ici

Les Matinales de l’Urbanisme

Posted on 11/04/202515/12/2025 by adaltys

Session de décembre 2025 : Matinale

Lors de notre matinale du 11 décembre, Séverine Buffet, Anne-Claire Louis et Jean-Marc Petit ont mis en lumière les apports et impacts très importants de la très récente loi Huwart de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (26 novembre 2025) :

L’extension en mai 2026 du champ d’application de la procédure de modification des SCOT/PLU et la généralisation des modifications sans enquête publique
L’élargissement des possibilités de dérogations aux règles de PLU dans la continuité de la loi Daubié du 16 juin 2025 : dérogations de plein droit, dérogations possibles, les règles concernées
La cristallisation des règles applicables à la date des permis de construire au bénéfice des permis modificatifs futurs
Les nouvelles règles régissant les recours gracieux et les conséquences pratiques immédiates pour les autorisations et les refus
L’assouplissement des obligations en matière de solarisation des stationnements et l’impact de règles de PLU défavorables
Le renforcement des pouvoirs des maires et des sanctions en matière de constructions illégales

Quels impacts pour vous et vos pratiques ?

Pour les collectivités : nécessité de revoir la rédaction des voies et délais de recours indiqués dans les arrêtés et notifications, de réexaminer les procédures choisies pour faire évoluer les SCOT/PLU en 2026 ; anticiper les positions à prendre face à des demandes de dérogations, notamment en matière de destinations et de stationnement, la mise en place éventuelle de servitudes de résidences principales par une modification de PLU…
Pour les opérateurs et promoteurs : profiter de la cristallisation des règles d’urbanisme des permis de construire délivrés il y a moins de trois ans pour déposer vos demandes de permis modificatifs ; étudier la possibilité de revoir le calcul du nombre de places dans les 800m de gares ou de stations de transports collectifs en site propre ; étudier les possibilités d’évolution de constructions existantes au bénéfice de dérogations nouvelles….
Pour tous les acteurs : nécessité d’adapter vos stratégies à un cadre juridique en mutation rapide !

Si vous avez des questions, un projet, n’hésitez pas à nous contacter !

Session de novembre 2025 : Matinale

Séverine Buffet et Jean-Marc Petit ont animé un webinaire consacré aux changements de destination dans les zones A et N.

Session de juillet 2025 : Matinale

Jean-Marc Petit et Anne-Claire Louis ont animé une matinale consacrée à l’expropriation en ZAC.

Session de juin 2025 : Matinale

Séverine Buffet, Anne-Claire Louis et Jean-Marc PETIT ont fait un point complet de l’actualité du premier semestre 2025 en droit de l’urbanisme.

Session d’avril 2025 : Webinaire en collaboration avec Planair

Une matinale en présentiel à Paris et en distanciel, en collaboration avec Daniel Mugnier de Planair : Décret tertiaire et obligations de solarisation et végétalisation des bâtiments et parkings : enjeux croisés

Au programme :

➡️ Présentation des principales obligations et de leur calendrier d’application, par nos associées Lucie Pernet, Lucie Paitier et Hanan Chaoui,

➡️ Analyse des défis pratiques liés à ces mesures

➡️ Exemples concrets et expertise technique présentés par Daniel Mugnier, ingénieur spécialisé chez Planair.

La présentation a donné lieu à de nombreux échanges et a permis de clarifier un certain nombre de points clés. Voici quelques questions adressées à l’équipe : les sanctions financières décret tertaire et loi APER sont-elles ponctuelles ou récurrentes ? Comment évalue-t-on l’exemption économique sur la valeur de l’énergie quand on passe en tiers investissement ? Une installation industrielle partiellement fermée non chauffée non climatisée est-elle assimilée à un bâtiment? Quelle est la définition du terme “bâtiment”?

Vous voulez en savoir plus ? Notre support de présentation est disponible, en prenant contact avec les associées !

Sessions de janvier et février 2025 : Webinaire en collaboration avec Planair

Noémie Poize de Planair, Lucie Paitier, Coralie de La Fonchais et Jean-Marc Petit ont proposé un point d’actualité sur les obligations de solarisation des toitures et parcs de stationnement.

Les sujets abordés :

Un point sur les derniers textes parus
Les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre
Les perspectives d’évolution avec le projet de loi d’adaptation du droit de l’Union européenne

Retrouvez le replay partiel ici !

Le replay intégral est disponible sur demande auprès de nos associés !

Session de décembre 2024 : Matinale

Séverine Buffet, Lucie Pernet et Jean-Marc Petit ont proposé un tour d’horizon complet de l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit de l’urbanisme.

Un aperçu de l’intervention :

🔹Actualité législative : loi LEMEUR sur la régulation des meublés de tourisme

🔹Actualités règlementaires : solarisation des grands parcs de stationnement existants

Lotissement par tranche

DP modificative

🔹Cristallisation des règles et certificat d’urbanisme

🔹 Cristallisation des règles et mise en œuvre d’un lotissement

🔹Destination des constructions existantes

🔹Régime des prescriptions

🔹Opposabilité et interprétation des OAP

🔹Ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser

🔹Étanchéité des zones du PLU

Retrouvez le replay partiel ici !

Le replay intégral est disponible sur demande auprès de nos associés !

Session de juin 2024 : Matinale

Jean-Marc Petit et Séverine Buffet vous ont proposé un panorama de l’actualité juridique & jurisprudentielle en droit de l’urbanisme (lotissement, permis modificatif, certificat d’urbanisme).

Session de juin 2023 : Formation

Jean-Marc Petit et Séverine Buffet ont assuré une formation en matière de Droit de l’urbanisme.

Les thèmes abordés étaient:

Actualités en droit de l’urbanisme règlementaire ;
Fiscalité de l’urbanisme,
Maitrise foncière,
Procédures d’aménagement

Responsabilité du vendeur en présence d’une servitude non apparente non déclarée

Posted on 10/04/202510/04/2025 by adaltys

Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.636

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel aux visas des articles 1638 et 1627 du Code civil.

L’article 1638 du Code civil impose au vendeur l’obligation d’informer l’acquéreur de l’existence des servitudes occultes grevant le bien objet de la vente, afin de garantir à ce dernier une jouissance paisible.

Dès lors, en cas de manquement à cette obligation, le législateur reconnaît à l’acquéreur le droit de solliciter la résolution de la vente ou l’octroi d’une indemnité.

Cette disposition « qui figure au nombre des articles régissant la garantie en cas d’éviction, est une application du principe général posé par l’article 1626 du même code selon lequel le vendeur, dont l’obligation légale est d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue, est obligé de droit à le garantir de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente ».

[…]

Revue réservée aux abonnés.

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières – 174 | Avril 2025

Modalités de majorité pour le vote de travaux en copropriété

Posted on 10/04/202510/04/2025 by adaltys

Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-18.586

Le demandeur au pourvoi faisait valoir que les documents joints au projet de résolution portant demande d’autorisation de travaux notifié aux copropriétaires étaient insuffisamment précis, notamment quant à l’implantation, la consistance des travaux envisagés ainsi que leur incidence sur la qualité de l’air et le traitement des fumées extraites6, de sorte que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas été mise en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause.

Sur ce point, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui, ayant constaté que les éléments portés à la connaissance des copropriétaires (courriers, photographies, croquis, propositions de création d’un édicule, simulations de l’édicule, en deux versions et une troisième version actualisée le jour de l’assemblée générale) précisaient suffisamment la nature et le lieu d’implantation des travaux projetés, a rejeté la demande d’annulation de la résolution.

[…]

Revue réservée aux abonnés.

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Opérations immobilières – 174 | Avril 2025

Force du droit de priorité face à un projet à caractère d’intérêt national

Posted on 10/04/202510/04/2025 by adaltys

CE, 4 février 2025, n° 493747

L’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme a institué, au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain, un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble situé sur leur territoire et appartenant notamment à l’État et à certains établissements publics, en vue de la réalisation, de certaines opérations, dans l’intérêt général.

Après avoir établi que la société A. avait qualité pour agir, le Conseil d’État a examiné le recours de la société A. afin de vérifier, dans le cadre de l’examen de cette affaire en la forme des référés, si les conditions liées à un motif d’urgence et à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont réunies.

Concernant l’urgence, le Conseil d’État considère que cette condition est satisfaite dès lors que la décision d’exercice du droit de priorité a pour effet de priver la société A. du bénéfice de la promesse de vente consentie par la SNCF.

[…]

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Opérations immobilières – 174 | Avril 2025

Garantie des vices apparents ou responsabilité contractuelle de droit commun : il faut choisir !

Posted on 10/04/202510/04/2025 by adaltys

Cass. 3e civ., 13 février 2025, 23-15.846

En application de l’article 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu de garantir les vices de construction ou les défauts de conformité apparents.

Ce régime spécial de responsabilité est d’ordre public et exclut l’application des règles de responsabilité de droit commun.

Constitue une non-conformité le fait que l’immeuble livré ne soit affecté d’aucun désordre mais soit différent de celui promis au contrat. Tel était le cas en l’espèce.

Les acquéreurs ont reçu une place de stationnement dont les dimensions différaient de celle prévue au contrat.

Les acquéreurs reprochaient à la cour d’appel d’avoir déclaré leur action irrecevable pour forclusion alors, selon eux, que leur action indemnitaire – fondée sur le défaut d’information du promoteur-vendeur qui leur avait caché une modification de la consistance du bien survenue en cours de travaux – relève de la responsabilité de droit commun.

[…]

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Opérations immobilières – 174 | Avril 2025

Co-rédactrice : Alyzée Matias-Ferreira

Dérogations « espèces protégées »

Posted on 10/04/202510/04/2025 by adaltys

Crédit photo: Goldquest / Actu-environnement

Obtenir une autorisation d’urbanisme peut ne pas suffire pour permettre la construction d’un projet.

Le terrain d’assiette peut être occupé par des espèces végétales ou animales protégées ou encore comporter leur habitat.

Ces derniers peuvent apparaître lorsque par exemple le terrain a été laissé en jachère entre la maîtrise foncière et la démarrage des travaux. Cet état de jachère étant propice au développement des espèces protégées. De même, les bâtiments abandonnés sont souvent colonisés par des espèces protégées.

1/ Principe d’interdiction de toute destruction d’espèces protégées

Le Code de l’environnement érige en principe l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leur habitat (art. L. 411-1 Code de l’environnement).

2/ Dérogation par autorisation préfectorale

Une autorisation préfectorale est nécessaire lorsque le projet comporte un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces en tenant compte des mesures d’évitement et de compensation (L. 411-2 CE et JP CE).

3/ La dérogation peut être obtenue si le projet répond par sa nature à une RIIPM : Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur.

En présence d’un tel intérêt, il faut également remplir deux autres conditions pour obtenir l’autorisation :

– Démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante,

– ET l’absence d’atteinte au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Le schéma ci-après rappelle ces grands principes avec des exemples tirés de la jurisprudence.

Veille juridique du 4 avril 2025

Posted on 09/04/202511/04/2025 by adaltys

Programmation pluriannuelle de l’énergie (« PPE »)

La consultation finale du public sur le projet de PPE s’est terminée le 5 avril.

Sa publication interviendra après un débat parlementaire qui devrait se tenir à la fin du mois d’avril.

Une proposition de loi, issue du Sénat, sera ensuite discutée dans le but de redéfinir le cadre juridique qui s’appliquera aux prochaines PPE.

Proposition de loi visant un développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

La proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme a été adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025.

Le texte prévoit principalement :

la mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur agrivoltaïque au bénéfice du monde agricole (article 1^er),

le plafonnement de la puissance à 10 MWc et la restriction du taux d’occupation surfacique à 30% de la surface agricole utile par exploitation. Les CDPENAF se voient conférer un pouvoir normatif pour adapter ces plafonds (article 2),

l’encadrement des modalités contractuelles pour la réalisation des projets agrivoltaïques par la mise en place de « conventions-cadres » (article 3),

laremise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, d’un rapport visant à connaître le partage de la valeur ajoutée entre l’ensemble des acteurs de la production agrivoltaïque (article 4 bis).

L’examen du texte en séance devait initialement intervenir entre le 1^er et le 2 avril mais a finalement été reporté.

Examen du projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi de simplification de la vie économique sera examiné en séance du mardi 8 au vendredi 11 avril 2025.

Nous vous tiendrons informés, dans les prochaines veilles, des évolutions législatives envisagées concernant le photovoltaïque.

Autoroutes A69 – A680

Posted on 08/04/202511/04/2025 by adaltys

Représentation de la Région Occitane / Pyrénées-Méditerranée dans le projet A69-A680

Le cabinet Adaltys représente en justice la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, qui intervient volontairement aux côtés de l’État et de nombreux autres acteurs publics et privés. Leur objectif est d’obtenir le sursis à exécution et la réformation des jugements du tribunal administratif de Toulouse, qui ont annulé les autorisations environnementales relatives aux autoroutes A69 et A680.

Objectifs du projet

La liaison autoroutière A69 – A680 poursuit des objectifs d’égalité des territoires et de développement économique et social. Elle vise à améliorer la connectivité et à favoriser la croissance des bassins de vie concernés, en répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Dérogations encadrées

Le projet autoroutier permet d’obtenir certaines dérogations encadrées au régime de protection stricte des espèces protégées, en raison de son importance pour l’intérêt public. Ces dérogations sont essentielles pour la réalisation du projet tout en respectant les normes environnementales.

Mobilisation et expertise

Xavier Heymans et son équipe, spécialisés en conseil et contentieux sur ces sujets, sont pleinement mobilisés pour défendre ce projet. Leur expertise juridique et leur engagement sont des atouts majeurs pour surmonter les défis et garantir la réussite du projet.

Classement Le Point 2025

Posted on 03/04/202510/07/2025 by adaltys

Pour la 7ème année consécutive, nous sommes classés dans le Palmarès Le Point et reconnus parmi les meilleurs cabinets en droit public et en droit de l’urbanisme, grâce aux votes de nos pairs et clients…

Félicitations à nos équipes de droit public pour cette belle reconnaissance !

Classement détaillé à retrouver ici !

Propriétés des cendres funéraires : que dit la loi ?

Posted on 03/04/202503/04/2025 by adaltys

L’article traite de la législation sur les cendres funéraires, notamment la loi “Sueur II” de 2018 qui interdit leur conservation à domicile. Le Code civil dispose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Le corps humain ne peut faire l’objet d’un commerce en France.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne avec une plaque d’identité. Si le défunt a exprimé ses volontés, elles sont respectées. Sinon, la personne la plus proche du défunt décide, sans hiérarchie entre les liens familiaux, sentimentaux ou amicaux.

Depuis la loi “Sueur II”, les cendres bénéficient d’un “statut juridique” similaire à un corps humain et ne peuvent être conservées à domicile, sauf temporairement en attendant leur destination finale. Elles ne peuvent pas non plus être séparées et réparties.

Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, dans des espaces non aménagés, en mer ou dans des lieux prévus à cet effet comme les jardins souvenirs des cimetières ou à proximité des crématoriums. La dispersion dans des lieux publics est interdite.

L’urne peut être inhumée dans un columbarium, une cavurne, un caveau ou scellée sur une sépulture. L’inhumation sur une propriété privée est possible avec une autorisation préfectorale.

En l’absence de décision, l’urne peut être conservée jusqu’à un an au crématorium ou dans un lieu de culte. Passé ce délai, les cendres sont dispersées dans un espace aménagé. Pour le transport à l’étranger, un laissez-passer préfectoral est obligatoire.

Pour en savoir plus :

Sublimatorium Florian Leclerc

Garantie décennale : de l’importance des techniques de montage des panneaux photovoltaïques

Posted on 03/04/202503/04/2025 by adaltys

CA Douai, 20 mars 2025, n° 23/00932

L’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques dépend de leur mode d’installation. Les panneaux en intégration sont généralement couverts, tandis que ceux en surimposition ne le sont pas, sauf exceptions. La jurisprudence a étendu cette garantie à des panneaux fixés sur des bacs-aciers et à des plots fixés par collage, lorsque ces installations participent à l’étanchéité et à la stabilité de la toiture.

[…]

Article réservé aux abonnés

Pour en savoir plus :

Le Moniteur, 01 avril 2025

Veille juridique du 28 mars 2025

Posted on 02/04/202512/05/2025 by adaltys

Publication de l’arrêté modificatif de l’arrêté tarifaire S21

L’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts a été publié au Journal Officiel du 27 mars.

En substance, la version définitive du texte prévoit :

– sur le segment 100-500 kWc :

l’application, dès l’entrée en vigueur du texte, d’un tarif fixé à 95€/MWh et, à compter du 1^er juillet 2025, de la nouvelle formule de dégressivité. Ces mesures s’appliqueront jusqu’à l’introduction de la procédure d’appel d’offres simplifié, annoncée pour le mois de juillet par le gouvernement,

l’introduction d’un critère de résilience donnant lieu à un tarif dédié pour, à partir du 1^er juillet 2026, les projets dont l’assemblage module répondra audit critère et, à partir du 1^er janvier 2028, les projets dont l’étape de production des cellules répondra également à ce critère,

l’introduction, dès l’entrée en vigueur du texte, d’une obligation de constitution d’une garantie financière de 10 000 euros ou d’une caution du même montant auprès de la Caisse des dépôts et consignations, étant précisé que lorsque le producteur est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la caution est remplacée par la délibération approuvant l’installation ;

– sur le segment 9-100 kWc :

l’application de la formule de dégressivité à compter de l’entrée en vigueur du texte ;

– sur le segment 0-9 kWc :

l’évolution des conditions tarifaires à partir du 1^er avril 2025 : le tarif de surplus et la prime à l’installation des centrales en autoconsommation seront respectivement fixés à 4c€/kWh et 0,08€/Wc et les installations en vente totale ne seront plus éligibles à l’obligation d’achat.

Publication des nouveaux tarifs et primes relatifs aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière d’une puissance crête inférieure à 500 kW

La Commission de régulation de l’énergie (la « CRE ») a publié les tarifs et primes applicables aux projets photovoltaïques éligibles à l’arrêté S21. Ils sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Publication de la délibération de la CRE relative à son instruction de la 7^ème période de l’appel d’offres photovoltaïque au sol

La CRE a proposé de retenir 103 dossiers pour une puissance totale de 887,46 MWc et un prix moyen pondéré de 79,09€/MWh (en baisse de 0,19€/MWh par rapport à la période précédente).

La CRE recommande notamment de clarifier les notions de hauteur médiane d’une installation et d’élevage, d’ajouter une règle applicable en cas d’égalité de note lors de l’élimination des dossiers relevant du cas 2 bis pour respecter la limite des 250 MWc, d’uniformiser le cahier des charges avec les récentes modifications du cahier des charges de l’appel d’offres « éolien terrestre » et de revoir à la baisse le prix plafond pour la prochaine période.

En outre, elle s’interroge sur la pertinence de maintenir le volume réservé ainsi que sur la possibilité de faire évoluer la règle limitant à 250 MWc le volume de dossiers relevant du cas 2 bis pouvant être retenus à chaque période compte tenu de la compétitivité de ces projets.

Qualification de la modification notable justifiant le déplafonnement du loyer

Posted on 01/04/202501/04/2025 by adaltys

Cass. civ., 12 décembre 2024, n°23-14.800

Les travaux réalisés par le preneur en vue de modifier la chose louée peuvent constituer un motif de déplafonnement lorsqu’ils sont intervenus au cours du bail expiré et qu’ils sont notables.

En revanche, si le preneur réalise des travaux qualifiés de travaux d’amélioration au cours du bail expiré, le bailleur ne peut pas s’en prévaloir lors du premier renouvellement du bail pour solliciter le déplafonnement du loyer s’il n’a pas participé au financement de ces travaux, de manière directe ou indirecte

[…]

Article réservé aux abonnés

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025

Bail et opposabilité d’un commandement valant saisie immobilière

Posted on 01/04/202501/04/2025 by adaltys

Cass. 2^e civ., 16 janvier 2025, n° 21-17.794

La question l’opposabilité des baux conclus postérieurement à la publication d’un commandement valant saisie immobilière a tout son intérêt compte tenu de la durée des procédures de saisie. Le propriétaire qui fait l’objet d’une saisie immobilière peut avoir intérêt à donner à bail les locaux saisis, afin de percevoir des revenus locatif entre-temps.

L’opposabilité des baux ainsi conclus et la sécurité juridique des actes qui en découlent se pose alors.

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Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025

Distinction entre l’action en rescision pour lésion et l’action en nullité de la vente

Posted on 01/04/202501/04/2025 by adaltys

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024 n° 23-15.866

L’action en rescision prévue par les dispositions de l’article 1674 du Code civil ouvre le droit au vendeur d’un immeuble de résoudre la vente s’il démontre que le prix de vente est inférieur de plus de 7/12^ème .

D’une part, les vendeurs soutenaient que la demande de rescision de la vente immobilière pour lésion était une demande à faire écarter la prétention de la partie adverse visant à voir juger parfaite la vente immobilière au prix convenu dans la promesse.

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Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025

Co-auteur : Alyzée Matias-Ferreira

Assurance responsabilité décennale obligatoire pour un maître d’ouvrage délégué : précisions des modalités

Posted on 01/04/202501/04/2025 by adaltys

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, n° 22-22.998

Un maître d’ouvrage délégué n’est pas forcément un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Pour être assimilé à un constructeur, il doit accomplir une mission assimilable à celle de locateur d’ouvrage.

En l’espèce, le maître d’ouvrage délégué est intervenu dans la réalisation des travaux en veillant à leur bonne réalisation et en supervisant l’architecte. Cette mission était en outre rémunérée à hauteur de 145000 euros.

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Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025