Mois : octobre 2015
Le renforcement du contrôle du juge sur la proportionnalité des sanctions infligées aux agents publics
Deux ans d’application de la jurisprudence Dahan
Autorisation d’urbanisme
Le préjudice causé par un refus de permis de construire après un certificat d’urbanisme positif doit être réparé.
Données personnelles : La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le Safe Harbor
La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le Safe Harbor
Par un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a invalidé la décision 2000/520/CE de la Commission européenne du 26 juillet 2000 instituant le « Safe Harbor », un ensemble de principes de protection des données personnelles négociés entre l’Union européenne et les Etats- Unis permettant aux entreprises américaines qui y adhèrent d’être autorisées à recevoir des données en provenance de l’Union européenne.