Electricité : les tarifs réglementés s’ouvrent aux TPE et petites communes dont la puissance excède 36 kVA

La loi visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement est promulguée. EDF devient une société anonyme d’intérêt national dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat. Les TPE grandes consommatrices d’électricité et les petites communes pourront bénéficier des TRVE à compter du 1er février 2025.

Dans un contexte financièrement tumultueux pour la société EDF, la loi « visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement » a été publiée au Journal Officiel le 12 avril 2024, faisant suite à près d’une année et demie de débats parlementaires. Les apports du texte sont triples.

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Pour en savoir plus :

https://vp.dalloz.fr/aboveille/actucontinue/article.do?attId=293150&theme=08AL

Polluants éternels : quelles obligations pour les collectivités ?

Les per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont des substances fluorées comprenant des milliers de molécules différentes qui se caractérisent par leur caractère extrêmement persistant, mobile et bioaccumulable dans l’environnement, d’où leur dénomination de « polluants éternels ».

Selon l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), ces substances constituent « un enjeu environnemental et sanitaire fort du fait de leur nombre et de leur diversité, de leur caractère persistant et ubiquiste, de leur mobilité dans l’environnement et, pour certains, de leur toxicité et de leur cancérogénicité, suspectée ou avérée »(1).

La principale voie de contamination humaine et animale étant la consommation d’eau, la présence de PFAS dans celles destinées à la consommation humaine impose des contraintes nouvelles aux collectivités ­compétentes en matière d’eau potable.

A noter qu’une proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), portée par les écologistes, a été adoptée en première lecture au Sénat, avec modifications, le 30 avril 2024. Le texte doit donc repasser devant les députés.

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Pour en savoir plus:

https://www.lagazettedescommunes.com/931230/polluants-eternels-quelles-obligations-pour-les-collectivites%E2%80%89/?abo=1

Devoir de vigilance et compliance : les entreprises en ordre de marche

Option Droit & Affaires | Le Rendez-vous | S. Saoudi et F. Jouffroy | 24 mai 2024

L’UE adopte une directive sur le devoir de vigilance des entreprises

Après des mois d’intenses négociations, un compromis a été trouvé en mars par les États membres de l’Union européenne concernant une directive cruciale sur le “devoir de vigilance” des entreprises. Ce texte, approuvé le mois suivant par le Parlement européen, impose désormais aux sociétés d’identifier et de remédier aux atteintes environnementales et aux violations des droits des travailleurs, que ce soit au sein de leurs propres équipes ou chez leurs fournisseurs.

S’inscrivant dans la lignée de la législation française

Cette nouvelle réglementation européenne s’inscrit dans la continuité de la législation pionnière adoptée précédemment par la France en la matière. Elle vient ainsi renforcer l’arsenal juridique et réglementaire encadrant les obligations de vigilance des entreprises, qui se complexifie progressivement.

Huit experts, dont Sylvie Le Damany, associé au cabinet Adaltys se sont penchés sur ce cadre normatif en pleine évolution, détaillant les obligations désormais imposées aux entreprises, mais également les moyens dont elles disposent pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences en matière de responsabilité sociétale et environnementale.

Sylvie Le Damany a mis l’accent sur trois points essentiels :

  • Un champ d’application vaste mais flou
  • Objectif : réduire l’impact sur les droits humains et l’environnement
  • Un plus grand nombre d’entreprises concernées

Pour en savoir plus :

https://optiondroitetaffaires.optionfinance.fr/dossiers/devoir-de-vigilance-et-compliance-les-entreprises-en-ordre-de-marche.html

Classement Best Lawyers 2025

Nous sommes fiers de compter 11 de nos avocats parmi les distingués dans 11 catégories du classement Best Lawyers 2025, établi par nos pairs. 

Félicitations à eux et à leurs équipes ! Un grand bravo à Jean-Marc Petit, élu “Avocat de l’année” au sein de notre cabinet.


Administrative Law : Benjamin Boiton et Gilles Le Chatelier

Corporate Law : Denis Santy 

Energy Law : Jérôme Lépée

Franchise Law : Françoise Brunagel

Land Use and Zoning Law : Jean-Marc Petit et Séverine Buffet

Oil and Gas Law : Jérôme Lépée

Privacy and Data Security Law : Edouard Lemoalle

Public Law : Gilles Le Chatelier, Jean-Marc Petit et Philippe Nugue

Real Estate Law : Hanan Chaoui

Regulatory Practice : Sylvie Le Damany

Retrouvez nos classements sur Best Lawyers : https://www.bestlawyers.com/admin/firm/reports/bl-awards-report?firm_id=95051&country=FR

Apports des lois ASAP et Industrie verte sur les marchés réservés 

Depuis quelques années, le législateur a souhaité renforcer la mise en place d’une société plus inclusive. Les lois ASAP et Industrie verte permettent l’ouverture de nouvelles perspectives économiques pour ces personnes en difficulté et favorisent une plus grande équité sociale. Pour autant, si ces deux lois répondent à l’objectif d’inciter les personnes handicapées et les travailleurs défavorisés à répondre à la commande publique, de nouveaux défis apparaissent, tant pour ces publics que pour les acheteurs.

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Pour en savoir plus :

REVUE CONTRATS PUBLICS – N° 254 – Juin 2024

Arrivée de Françoise Burnagel et son équipe dans le bureau de Paris

Pôle “distribution, concurrence, contrats, consommation”

Articles à lire dans Décideurs Magazine, Le Monde du Droit, La Lettre des Juristes Associés

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Adaltys poursuit son développement en accueillant une 24ème associée, et son équipe de 4 personnes, pour dynamiser la pratique de droit économique, en apportant une expertise forte dans le secteur de l’automobile, du transport et des mobilités en général.

«Nous parlons le langage de nos clients » 

Olivier Gauclère et Françoise Brunagel travaillent ensemble depuis 17 ans. Cette rencontre professionnelle s’est inscrite sur le long terme grâce à une complémentarité et une entente soudée par la même approche du métier d’avocat : « nous avons une approche très concrète, qui permet à nos clients de s’adresser à nous naturellement, et à nous de fonctionner, pour certains clients, comme un service juridique externalisé de leur propre entreprise. Si on vient nous voir avec un problème, on ne fait pas de discours juridique, on reste opérationnel, on évalue la prise de risque pour proposer une solution ».

Dans leur codes communs, Olivier et Françoise aiment « parler le langage de leurs clients », ce qui s’illustre parfaitement dans le secteur de l’automobile dans lequel ils ont développé leur expertise. « J’aime aussi reprendre les mots de nos clients pour nous définir : notre marque de fabrique, c’est notre relation personnalisée et notre agilité. »

« Pérenniser les relations clients mais aussi humaines»

Si certains de leurs clients sont avec eux depuis 30 ans, c’est parce que le binôme s’illustre par une conception particulière du métier d’avocat, où la proximité client est primordiale :  « Nous cultivons la relation en étant présents à toutes les étapes d’un dossier, mais aussi en développant un style qui nous est propre et en nous intéressant aux produits et à la culture d’entreprises de nos clients ». .

« Nous avons perçu chez Adaltys la dynamique que nous cherchons »

Etabli depuis plus de 50 ans, Adaltys a fortement évolué depuis son changement d’identité en 2021 : c’est donc aujourd’hui un cabinet jeune, doté d’une structure agile favorisant l’autonomie au service d’un objectif commun. « Tout s’est enchaîné très vite nous avons été séduits : Adaltys nous apporte à la fois l’expérience et le soutien que nous recherchons dans une structure consolidée, et l’occasion de participer à la construction d’une aventure à plusieurs »

A PROPOS DE FRANÇOISE BRUNAGEL

Associée à Olivier Gauclère depuis 13 ans, c’est elle qui reprend désormais le flambeau de l’activité et sera en charge de l’équipe chez Adaltys (trois collaborateurs et un Counsel). Elle conseille de nombreux importateurs automobiles en France, avec qui elle a tissé des liens durables qui lui permettent de se positionner comme un véritable partenaire. Exerçant à la fois en conseil et en contentieux, Françoise est experte en droit économique, incluant le droit des contrats, le droit des pratiques restrictives de concurrence, le droit de la distribution, le droit de la publicité et le droit de la consommation. Françoise a également une expertise en droit de la responsabilité du constructeur. 

Cursus : 

  • 2004 : DJCE – Maîtrise droit des affaires – Strasbourg
  • 2006 : Avocate  –  Gauclère Avocats
  • 2011 : Associée – Viginti Avocats
  • 2022 : Associée – DS Avocats

A PROPOS D’OLIVIER GAUCLERE

La carrière d’Olivier est marquée par l’automobile, une de ses passions depuis l’enfance : après avoir travaillé pendant 5 ans chez Volvo comme responsable juridique, il profite d’une réorganisation du groupe en activités distinctes pour proposer d’externaliser la fonction jurisique. C’est alors qu’il passe le barreau et devient avocat afin d’assister et représenter les sociétés Volvo, et d’assurer autant le conseil que le contentieux. Depuis 2022, Olivier assure la passation avec Françoise, et a donc opté pour le statut de Counsel au sein d’Adaltys.

Il est spécialisé en droit économique (contrats, concurrence, consommation), avec une expertise sur les réseaux de distribution, notamment de distribution sélective et de concession automobile, mais aussi en droit de la responsabilité du constructeur. 

Cursus : 

  • Juriste d’entreprise chez Xerox puis Volvo France
  • 1991 : Prestation de serment
  • 1991 Création de Gauclère avocats
  • 2011 : Création de Viginti Avocats

Trouble anormal du voisinage et éoliennes : pas de blanc-seing à « l’enlaidissement » du paysage

Par un arrêt du 28 mars 2023, la cour d’appel de Rennes a confirmé un jugement qui avait retenu le caractère anormal du trouble constitué par un parc éolien visible depuis un bien immobilier. Pour arriver à cette solution, les juges ont relevé d’une part l’existence du droit de propriété des acquéreurs du bien et visé l’article 544 du Code civil.

Article 544 du Code civil :

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

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Pour en savoir plus :

Trouble anormal du voisinage et éoliennes : pas de blanc-seing à « l’enlaidissement » du paysage (lemoniteur.fr)

La requalification des congés avec offre de renouvellement : conditions et conséquences

Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, no 22-20.872, publié au Bulletin

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement offrant droit à indemnité d’éviction. La portée de cette affirmation de principe, posée par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024, et qui emporte requalification d’un congé délivré par le bailleur, mérité d’être analysée avec prudence.

Sur les faits

La Communauté de Communes de Charente-Limousine, bailleresse, signifie un congé avec offre de renouvellement à un couple de commerçants, titulaire d’un bail commercial.

Ce congé comporte une offre de renouvellement ainsi qu’une proposition de modification du nouveau bail à intervenir. En effet, le congé délivré le 29 avril 2016 précise notamment : « la requérante est disposée à discuter amiablement avec vous des conditions d’un nouveau bail commercial d’une durée de neuf années sur les bases suivantes :

  • régularisation d’un nouveau bail conforme aux textes en vigueur s’agissant notamment de la clause d’indexation des loyers ;
  • modification de la contenance des lieux loués (notamment exclusion obligatoire des lieux publics dont la plage et le poste de secours) ;
  • modification des obligations du preneur (notamment quant à l’entretien des espaces verts – golf compris dans les lieux loués) ;
  • proposition d’un loyer principal annuel ne pouvant être inférieur à la somme de 10 194 euros hors taxes et charges (qui résulte cependant d’une évaluation approximative devant être modifiée et fixée définitivement) ».

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Pour en savoir plus :

Revue Lamy Droit des Affaires n° 203 | Mai 2024

La fiducie compensation environnementale

La compensation vise à apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, d’un projet, plan ou programme sur l’environnement qui n’ont pu être évités ou suffisamment réduits. La compensation est la dernière étape de la séquence “ERC”, et depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, les exigences des services instructeurs ont très nettement augmenté.

Trois types d'”actions écologiques” peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de mesures compensatoires :

  • mesures de restauration (écosystèmesème initial) ou de réhabilitation (certaines fonctions et/ou espèces sélectionnées)
  • mesures de création de milieux
  • mesures de gestion (pâturage extensif, fauche tardive, lutte contre les espèces invasives, débrochage, etc.)

La fiducie est non seulement une réponse possible et efficace aux obligations de compensation environnementale, mais aussi un moyen un favoriser la remise en état des sites et des friches. Pour en savoir plus, contactez nos associés !

Les premiers slides de notre matinale du 29 mai consacrée à ce sujet sont disponibles en PJ et sur notre chaîne YouTube