Session d’avril 2023 : Matinale

Séverine Buffet et Jean-Marc Petit ont échangé sur les évolutions importantes en matière d’autorisations d’urbanisme (jurisprudences / textes).  

Pour retrouver un aperçu de la matinale, c’est ici ! 

Session d’avril 2023 : 

Hanan Chaoui et Guillaume Chaineau ont échangé sur les évolutions importantes en matière d’autorisation d’urbanisme. 

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Articles de 2024 :  

• Responsabilité in solidum du maître d’œuvre en cas de désordres non détectés
• Prise en compte du caractère potentiellement évolutif du désordre pour apprécier sa qualification décennale
• Le vendeur particulier considéré comme professionnel ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés
• Le droit de préemption instauré par la loi Pinel : non pas applicable aux ventes faites d’autorité de justice
• Location meublée : quel régime fiscal après les cafouillages de Bercy ?
• La validité des actes conclus par les sociétés en cours de formation
• Le sous-traitant de second rang peut demander la résiliation de son contrat aux torts exclusifs du sous-traitant de premier rang dès lors que ce dernier a fait appel, à son insu, à une société tierce
• Lorsque le sous-traitant exécute les travaux en sachant que l’absence de la délivrance d’une caution entachait de nullité son contrat, il ne peut invoquer cette nullité en cas de défaut de paiement ultérieur
• L’acquéreur d’un bien défiscalisé financé par un emprunt à remboursement différé
• L’illicéité d’une construction ouvre droit à un abattement dans le cadre du calcul de l’indemnité d’expropriation
• Démolition/reconstruction : des dommages et intérêts proportionnels aux coûts de l’action
• La clause réputée non écrite s’applique aux baux commerciaux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel
• Promesse de vente : gare à la faculté de substitution !