11ème période de l’appel d’offres « PV Bâtiments »

Le cahier des charges de la 11ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières photovoltaïques de plus de 500 kWc intègre les modifications suivantes :

• modification de la définition de mise en service, laquelle correspond désormais à la « date à partir de laquelle l’installation est autorisée à injecter par le gestionnaire de réseau » ;
• modification de la définition d’ombrière agrivoltaïque : la notion d’élevage est complétée du mot « avicole » ;
• limitation à trois mois de la phase d’essais préalables pendant laquelle l’installation est autorisée à vendre de l’électricité sans avoir activé son contrat ;
• mise en cohérence des dates relatives à la fin de l’indexation du coefficient K avec celles prévues pour les autres filières.
  La 11ème période de candidature se tiendra du 30 juin au 11 juillet 2025 et la période de questions réponses est ouverte jusqu’au 5 juin.

Publication d’un rescrit fiscal sur les conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité en autoconsommation collective (« ACC »)

Le 21 mai 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit relatif aux conditions d’application du tarif
nul d’accise sur l’électricité en ACC, introduit par l’article 75 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
L’administration fiscale semble conditionner l’application du tarif nul à une connexion physique directe entre l’installation de production et le site de consommation.
S’il est encore trop tôt pour tirer l’ensemble des conséquences de ce rescrit, nous pouvons d’ores et déjà indiquer que (i) cette condition ne ressort aucunement de la loi de finances pour 2025 et (ii) nous paraît surprenante dès lors que l’électricité échangée entre les participants d’une opération d’ACC transite nécessairement (sauf quelques exceptions) par les réseaux publics.
Nous étudions actuellement les leviers de contestation de cette interprétation très restrictive.

Poursuite des débats parlementaires relatifs à la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, un sous-amendement a été adopté pour compléter l’amendement remettant en question l’obligation de solarisation des parkings évoqué dans notre veille du 19 mai 2025.
Ce sous-amendement prévoit que lorsque l’obligation est satisfaite par un mixe entre solarisation et plantation d’arbres à canopée large, les panneaux photovoltaïques doivent couvrir au minimum 35% de la surface concernée.