Publication des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité

Le 20 mars 2025, la Commission de régulation de l’énergie (la « CRE ») a publié deux délibérations n°2025-77 et n°2025-78 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité (« TURPE 7 »).

Comme annoncé lors de nos précédentes veilles, Le TURPE 7 entrera en vigueur le 1^er août 2025 pour une durée de quatre ans, après une anticipation du mouvement au titre de 2025 des termes tarifaires au 1^er février 2025.

Concernant le photovoltaïque, nous relevons principalement :

• la généralisation progressive des heures creuses l’après-midi en été à partir de l’automne 2025, proposée par la CRE afin de bénéficier de la production photovoltaïque abondante et peu chère en après-midi et notamment en été,

• un encouragement des gestionnaires de réseaux à lever les freins au développement des flexibilités,

• l’identification du raccordement au réseau électrique comme un enjeu majeur pour permettre l’électrification des usages et in fine l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050, se traduisant par un renforcement des incitations à réduire les délais de raccordement. 

La CRE lance une consultation publique relative aux modalités d’adaptation des contrats de complément de rémunération au passage du marché électrique spot au pas de temps 15 minutes

En application de la réglementation européenne et afin de mieux prendre en compte les spécificités des énergies renouvelables, le pas de temps de règlement des écarts est passé de 30 à 15 minutes le 1^er janvier 2025 et le marché spot passera à ce même pas de temps de 15 minutes en juin 2025.

Ce changement de réglementation implique une modification du calcul du complément de rémunération et de la prise en compte des prix spot négatifs.

Dans ce contexte, la CRE a lancé une consultation afin de recueillir l’avis des acteurs sur les différentes possibilités d’adaptation du calcul du complément de rémunération et de la prime pour prix négatifs. La consultation est ouverte jusqu’au 9 avril 2025 et accessible au lien suivant : https://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/adaptation-des-contrats-de-complement-de-remuneration-au-pas-de-temps-15-minutes.html