Cass. 3e civ. , 30 novembre 2023, n° 22-17.505
Dans le cadre d’un attendu de principe clair et pédagogique, la troisième chambre de la Cour de cassation précise que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, issues de la loi dite Pinel, ne sont pas applicables aux ventes faites d’autorité de justice. Les ventes d’autorité de justice peuvent être définies comme celles qui interviennent à l’initiative d’une autorité judiciaire, par opposition à une vente qui interviendrait à l’initiative du propriétaire de la chose vendue et qui serait donc une vente volontaire.
En revanche, les modalités de la vente, qu’il s’agisse d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères, n’ont pas d’influence sur la nature de la vente. Ainsi, une vente de gré à gré est une vente faite d’autorité de justice lorsqu’il s’agit de vendre un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire.
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