Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment publie les commentaires de jurisprudence de Gilles Le Chatelier.

Au sommaire ce numéro : Paiement du solde.
Le décompte est définitif si le maître d’ouvrage était au courant d’un litige avant de l’arrêter

Concession : L’autorité concédante peut adopter un critère de choix des offres portant sur la réalisation de prestations supplémentaires

Délégation de service public : Un sous-critère tenant à l’emploi local peut être utilisé pour attribuer une concession

Article paru dans l’édition du 17 avril 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.