Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6122 (22/01/2021) 

Permis de construire

Une régularisation peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme.

Référé-suspension

Une décision préfectorale reportant l’entrée en vigueur d’un PLU doit être suspendue dès lors qu’un seul moyen est fondé. 

Taxe d’aménagement

La collectivité doit justifier la majoration du taux dans certains secteurs.