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Veille juridique du 7 décembre 2025
11/12/2025

Le 3 décembre 2025, le Premier ministre a annoncé avoir saisi Jean-Bernard Lévy, ancien PDG d’EDF et haut fonctionnaire, et Thierry Tuot, conseiller d’Etat, d’une mission portant « sur l’optimisation des soutiens publics aux énergies renouvelables électriques et au stockage d’électricité afin de tenir dans la durée »les objectifs climatiques de la France.

Son objectif annoncé est de proposer un modèle de soutien plus efficace, plus soutenable et mieux partagé entre acteurs publics et privés. Il est notamment question de revoir à la baisse les tarifs des installations ayant bénéficié de subventions élevées entre 2006 et 2010.

Par ailleurs, la mission vise à proposer des pistes d’amélioration concernant le stockage d’électricité et les moyens de flexibilités, qualifiés d’« éléments essentiels » pour l’efficacité du système électrique et l’efficacité de la dépense publique.

Les conclusions de cet audit devraient être communiquées sous trois mois.

Jérôme Lépée
Avocat associé
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Coralie de La Fonchais
Avocate
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Adaltys Avocats
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