Retour au blog
Veille juridique du 29 septembre 2025
30/09/2025

Le Syndicat des énergies renouvelables (« SER ») a alerté la filière sur une erreur figurant au paragraphe 7.2.5, relatif au traitement des prix négatifs, du cahier des charges de la première période de l’AOS.

La borne supérieure conditionnant le nombre d’heures de prix négatifs compensé est erronée car elle compare des heures réelles à des heures équivalent pleine puissance, sans prendre en compte le facteur de charge normatif de 0,5 des parcs photovoltaïques.

Cela a pour conséquence une division par deux de la borne haute du nombre d’heures à prix négatifs compensé.

En pratique, le SER estime que selon le nombre effectif d’heures à prix négatifs, cette erreur de calcul pourrait réduire de manière significative le chiffre d’affaires des projets concernés par l’AOS (jusqu’à 10% pour 400 heures de prix négatifs pour certains productibles).

La Direction général de l’énergie et du climat (« DGEC ») partage le constat de cette erreur mais n’est pas en mesure de la corriger pour la première période de candidature.

Par ailleurs, sur un sujet connexe, rappelons que la DGEC a indiqué, dans les questions-réponses relatives à la première période, qu’au-delà de 1 100 heures équivalent pleine puissance, les projets ne recevront pas de compensation pour les déconnexions pendant les heures de prix négatifs.

En fin de semaine dernière, plusieurs médias ont laissé entendre que le gouvernement serait prêt à publier la PPE par décret en intégrant le moratoire sur le photovoltaïque et l’éolien, alors même que celui-ci avait été rejeté en juin dernier à l’Assemblée nationale.

Jérôme Lépée
Avocat associé
Découvrir son profil
Coralie de La Fonchais
Avocate
Découvrir son profil
Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.