Engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a engagé la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 en usant à trois reprises (pour la partie dépenses, la partie recettes et le projet global) de l’article 49.3 de la Constitution.

Les motions de censure qui ont été déposées ont été rejetées. Nous pouvons donc espérer une adoption finale du texte dans le courant du mois de février.

Nous vous tiendrons informés des mesures en lien avec le photovoltaïque dans nos prochaines veilles.

Appel à manifestation d’intérêt de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») pour la couverture financière sur les marchés à terme de l’électricité produite par les installations en complément de rémunération

Le décret n°2025-577 du 25 juin 2025 permet à l’Etat de sélectionner des acteurs de marché chargés de valoriser à terme les volumes induits par les contrats de complément de rémunération, après une mise en concurrence organisée selon des modalités à définir par la CRE.

Dans cette perspective, la CRE lance un appel à manifestation d’intérêt pour :

• recueillir auprès des acteurs de marché leurs avis sur les modalités de mise en œuvre de cette couverture à terme,
• sonder leur intérêt potentiel pour réaliser ces opérations de couverture à terme pour le compte de l’Etat, et notamment le volume maximal d’électricité pour lequel ils seraient prêts à assurer cette couverture,
• évaluer le niveau indicatif des frais de gestion qui seraient demandés pour la réalisation d’une telle prestation.

Les acteurs intéressés ont jusqu’au 5 mars 2026 pour y répondre.