Publication de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») relative à son instruction de la 1^ère période de l’appel d’offres « centrales sur bâtiments ou ombrières de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc » »

La CRE a proposé de retenir 157 dossiers pour une puissance totale de 43,54 MWc et un prix moyen pondéré de 88,73 €/MWh (inférieur au plafond fixé à 95 €/MWh).

La puissance appelée était de 192 MWc, l’appel d’offres a donc été substantiellement sous-souscrit.

La CRE recommande de confidentialiser le prix plafond de l’appel d’offres, de donner rapidement de la visibilité à la filière sur les volumes appelés en 2026 et d’étendre aux appels d’offres terrestres « classiques » (i.e. au-delà de 500 kWc) la faculté d’autoconsommer librement une part de l’énergie produite.

En raison du volume significatif de dossiers déclarés non conformes, la CRE prévoit d’organiser un webinaire à destination des futurs candidats à l’appel d’offres, afin de présenter et d’expliquer les principaux motifs de non-conformité constatés.

Suppression de l’article 19 du projet de loi de finance pour 2026 portant majoration de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (« IFER ») pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021

Le 17 novembre 2025, l’Assemblée nationale a rejeté à une large majorité le doublement de l’IFER sur les centrales photovoltaïques mises en service avant le 1^er janvier 2021.

Ce texte prévoyait de porter, pour trois ans, le tarif de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques mises en service avant le 1^er janvier 2021 de 8,51 € à 16,05 € par kW installé.

Nous vous tiendrons informés des éventuelles évolutions lors des prochaines veilles.

Validation partielle de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Dans sa décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Pour rappel, comme indiqué dans notre veille du 20 octobre 2025, cette loi précise que l’obligation de solarisation des parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m² peut désormais être satisfaite en cas de :

• solarisation d’au moins 50% de la surface du parking,
• plantation d’arbres à canopée large sur cette même surface,
• mixte de ces deux solutions, sous réserve que les panneaux photovoltaïques couvrent au minimum 35% de la surface concernée,
• mise en place d’un dispositif de production d’énergie renouvelable ne requérant pas l’installation d’ombrières et permettant une production équivalente à celle qui résulterait des ombrières qui auraient été implantées pour respecter l’obligation.

Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel et sont donc appelées à entrer en vigueur dans les prochaines semaines.