Publication du cahier des charges de la 12^ème période de l’AO PPE2 PV Bâtiment

Le cahier des charges de la 12^ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc » (« AO PPE2 PV Bâtiment ») a été publié.

La période de dépôt des offres se tiendra du lundi 13 au vendredi 24 avril 2026 à 14h, pour une puissance cumulée appelée de 300 MWc. Le prix plafond est confidentiel.

Deux autres périodes sont toujours théoriquement annoncées sur 2026, sans que les dates et les puissances appelées ne soient connues.

Les principales nouveautés concernent :

• l’éligibilité des centrales en autoconsommation individuelle et collective, seul le surplus bénéficiant dans ce cas du tarif de surplus ;

• la réception et le classement des offres, notamment en cas d’égalité de note et de prix ;

• la nécessité de disposer d’une autorisation d’urbanisme présentant un caractère exécutoire (i.e. sans condition suspensive),

• la modification de la méthode de calcul de la note de prix afin d’éviter que la note maximale soit calée sur le prix le plus bas,

• le sort de la garantie financière en cas de changement de producteur et la possibilité de prélever la garantie financière de démantèlement en l’absence de remise en état du site un an après la fin de l’exploitation,

• l’ajout d’un cas de changement de représentant légal et les pièces à fournir en cas de changement dans l’actionnariat du producteur,

• l’obligation pour le producteur de transmettre ses données de raccordement via son espace Potentiel,

• la soustraction de la moitié des heures de versement de la prime de prix négatif du plafond de 1 600 heures de production susceptibles d’être prises en compte pour le calcul du complément de rémunération,

• la modification du calcul du complément de rémunération afin d’intégrer l’autoconsommation, les périodes de prix négatifs et les garanties de capacités,

• le traitement des prix négatifs, notamment avec l’introduction de la possibilité de valoriser la production en autoconsommation collective lorsque le prix spot n’est pas strictement inférieur à -10c€/MWh.

Les questions relatives à cet appel d’offres peuvent être adressées au plus tard 35 jours avant la date d’ouverture de la période de dépôt des offres, soit jusqu’au 9 mars 2026.

Publication du rapport de la Commission de régulation de l’énergie sur l’état des lieux des AO PPE2

Ce rapport dresse un état des lieux, au 30 juin 2025, des résultats des appels d’offres lancés dans le cadre du régime d’aide PPE2.

Les principaux enseignements sont les suivants :

• la majorité des appels d’offres a rempli, voire souvent même dépassé, ses objectifs de souscription à partir de 2023,

• les tarifs moyens proposés lors des dernières périodes instruites fin 2025 sont à la baisse pour le photovoltaïque (96,48€/MWh pour le photovoltaïque sur bâtiment, soit -5% comparativement à mi-2023, et 74,13€/MWh pour le photovoltaïque au sol, soit -10%),

• l’ensemble des projets d’énergies renouvelables retenus (pas exclusivement photovoltaïques donc) entre fin 2021 et le 30 juin 2025 devraient représenter 238 millions d’euros par an en moyenne d’aides cumulées entre 2024 et 2047,

• les projets photovoltaïques au sol sur terrain dégradés représentent un dossier sur deux retenus parmi les projets photovoltaïques au sol mais leur part tend à se réduire sur les derniers appels d’offres au profit des installations sur terrain agricole, plus compétitives,

• la Nouvelle-Aquitaine, le Centre-Val-de-Loire, le Grand Est et l’Occitanie regroupent le plus grand nombre de dossiers retenus en photovoltaïque,

• 89% de la puissance installée pour les projets photovoltaïques sur bâtiment s’appuie sur des panneaux d’origine asiatique, et 10% d’origine française.