Tenue des débats parlementaires relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie (« PPE»)

L’examen de la proposition de loi de programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie a commencé à l’Assemblée nationale.
Le 19 juin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture (65 voix favorables et 62 voix contre), un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de tout nouveau projet photovoltaïque et éolien. S’il est définitivement adopté, aucun projet ne pourra être autorisé pendant la durée du moratoire.
Un autre amendement, également adopté par l’Assemblée nationale, a introduit un objectif annuel d’énergie décarbonée dont les installations solaires et éoliennes ont été exclues.
Ces amendements seront de nouveau discutés devant l’Assemblée nationale le 24 juin, puis, s’ils n’ont pas été retirés à cette occasion, par le Sénat les 8 et 9 juillet. Ces mesures ne sont donc pas encore définitivement adoptées et la filière est particulièrement mobilisée pour faire valoir leur retrait.

Evolution des contrats de complément de rémunération vers un passage au pas de temps 15 minutes

Dans sa délibération du 11 juin 2025 portant communication relative à des recommandations d’adaptation des contrats de complément de rémunération au pas de temps 15 minutes, la Commission de régulation de l’énergie (la « CRE ») :

• estime qu’il serait pertinent de faire évoluer l’ensemble des contrats de complément de rémunération (actuels et futurs) en prévoyant le versement de la prime en cas de prix négatifs dès lors que l’installation n’a pas produit pendant une période de 15 minutes où le prix spot est négatif ;
• recommande d’appliquer cette évolution à partir du 1er avril 2026 afin de laisser aux producteurs le temps nécessaire pour s’adapter au passage à un pas de temps de 15 minutes sur le marché de l’électricité à J-1 ;
• propose qu’une période transitoire s’étende d’octobre 2025 au 1er avril 2026, durant laquelle les prix horaires pris en compte dans les contrats de complément de rémunération correspondront à la moyenne des quatre intervalles de 15 minutes constituant chaque heure pleine.