Examen du projet de loi DDADUE par le Sénat

Le Sénat examinera en première lecture, à partir de février 2026, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (« DDADUE »), notamment en matière énergétique.

Ce projet de loi intègre plusieurs évolutions, notamment :

• La création de zones d’accélération renforcées, c’est-à-dire des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, avec la possibilité de mettre en place des sous-zones spécifiques par technologie. Elles seraient intégrées dans les plans climat-air-énergie territoriaux (« PCAET ») et documents stratégiques de façade (« DSF »). Les projets situés dans ces zones seraient dispensés d’étude d’impact environnemental et d’évaluation des incidences Natura 2000, sauf en cas d’impact environnemental transfrontalier. Il n’est toutefois pas prévu de mesure d’accélération de la procédure d’instruction des dossiers ;

• La création de zones d’infrastructure de réseau identifiant les projets de réseaux électriques nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables. Ces projets seraient exemptés d’évaluation environnementale et pourraient être soumis à un examen préalable simplifié. Un allègement serait également prévu pour les projets sur infrastructures existantes situés hors zone ;

• Un remaniement de l’obligation d’équiper ou précâbler les parkings des bâtiments neufs ou rénovés et des bâtiments non-résidentiels existants d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (« IRVE ») ;

• Un remaniement de l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments résidentiels et non-résidentiels et sur les bâtiments publics, avec une application progressive entre 2025 et 2030.

Lancement d’une consultation publique de la CRE relative à la valorisation de l’électricité produite par les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat

La Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») lance une consultation publique, auprès des acteurs concernés, sur la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues par le régime de l’obligation d’achat en métropole continentale.

Cette consultation publique vise, d’une part, à faire évoluer la méthodologie de calcul de la production sous obligation d’achat intégrée au périmètre de vente à terme d’EDF OA afin d’améliorer la prévisibilité et de limiter la variabilité annuelle des charges de service public de l’énergie (« CSPE »). D’autre part, elle porte sur la création de nouveaux produits à terme, au plus tôt pour l’année de livraison 2027, destinés à mieux refléter le profil de production des installations photovoltaïques.

Les contributions sont attendues par la CRE au plus tard le 26 novembre 2025.