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Veille juridique du 16 février 2026
18/02/2026

Le décret n°2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie a été publié vendredi dernier.

S’agissant du photovoltaïque, les informations importantes à retenir sont les suivantes :

  • les objectifs sont de 48 GW et 59 TWh en 2030 et 55 – 80 GW et 67 – 98 TWh en 2035,
  • jusqu’au 31 décembre 2028, la capacité annuelle maximale pouvant bénéficier d’un contrat de soutien public sera de 2,9 GW par an,
  • il sera ensuite de 5 GW par an, mais pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction des prévisions d’évolution de la consommation et de développement des flexibilités,
  • la répartition, à titre indicatif, par segment de marché est de 41% pour les petites et moyennes toitures, 5% pour les petites installations au sol et 54% pour les grandes installations (dont 39% au sol et 16% sur toiture),
  • l’autoconsommation n’est assortie d’aucun objectif mais le décret prévoit un engagement à la soutenir (économiquement mais également en simplifiant le recours à l’autoconsommation collective).

Le ministre de l’Économie Roland Lescure a annoncé que les cahiers des charges des prochains appels d’offres pourraient être publiés dès cette semaine.  

Jérôme Lépée
Avocat associé
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Coralie de La Fonchais
Avocate
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Adaltys Avocats
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