TA Bastia, JR, 20 juill. 2022, n° 2200797

Dans une ordonnance n°2200797 du 20 juillet 2022, devenue définitive, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia précise les limites de la légalité du critère RSE. Il rappelle le principe selon lequel les acheteurs publics peuvent prévoir, dans les documents de la consultation, un tel critère sous réserve qu’il présente un lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution.

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Pour en savoir plus :

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 51-52, 26 décembre 2022, 2353