Dans le cadre du choc de simplification, le Code de l’urbanisme vient de s’enrichir d’une nouvelle procédure intégrée, dédiée à l’immobilier d’entreprise. Objectif : réduire les délais de réalisation. Mais attention, seuls sont concernés les projets présentant un intérêt économique majeur !
La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE), instituée par l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014, permet, sous certaines conditions, de fusionner et donc de traiter en même temps toutes les étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Cette procédure est applicable depuis le 1er septembre. Toutefois, un décret devrait bientôt paraître pour préciser l’articulation éventuelle avec le dépôt simultané des pièces nécessaires à l’obtention du permis de construire.
La PIIE, prévue par le nouvel article L. 300-6-1 C. urb., peut être mobilisée chaque fois qu’il y a nécessité de modifier en urgence un document d’urbanisme, notamment un plan local d’urbanisme (PLU), un plan d’occupation des sols (POS) ou un schéma de cohérence territoriale (Scot) (1). Le but est de permettre la réalisation « d’un projet de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » présentant un « caractère d’intérêt général » en raison de son « intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale ».
Aux termes de l’ordonnance, l’intérêt économique majeur d’un projet doit s’apprécier « compte tenu du caractère stratégique de l’activité concernée, de la valeur ajoutée qu’il produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’il permet ou du développement du territoire qu’il rend possible », mais également « au regard de l’objectif de développement durable ». Les administrations concernées devront mesurer les impacts et les retombées du projet de manière précise et circonstanciée, sous le contrôle éventuel du juge administratif.
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