Gilles Le Chatelier Avocat Associé Cabinet Adamas, Professeur Associé à L’ens De lyon
Le Tribunal des conflits a dû déterminer quelle est la nature juridique des contrats de raccordement au réseau électrique. Peut-on considérer que ces contrats de raccordement, intimement liés aux contrats d’achat d’électricité et qualifiés de contrats administratifs, sont de même nature ?