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Articles / Revues
Transfert des pouvoirs de police spéciale : piqûre de rappel
01/01/2021

Six pouvoirs de police spéciale peuvent être concernés par le transfert automatique : assainissement, déchets ménagers, gens du voyage, taxis, circulation et stationnement, et habitat. Rappel des règles applicables en la matière.

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Simon Rey
Avocat associé
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