Le 3 mars 2025, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait annoncé que la Commission européenne allait proposer “un amendement ciblé au règlement sur les normes de CO2” par lequel les constructeurs ne seraient plus contraints à une mise en conformité annuelle en regard des normes CAFE (qui, pour rappel, imposentun plafond d’émission de CO2/km pour tout véhicule neuf vendu au sein de l’Union européenne, et sanctionnent d’une amende progressive les constructeurs en infraction), mais disposeraient d’un délai de 3 ans pour se mettre en règle (voir Radar #3).

En ligne avec cette annonce, l’amendement a été publié, le 1er avril 2025[1]. Il s’agit d’un règlement (n° 2025/0070) qui ne comporte que deux articles actant que le calcul de la moyenne des émissions de CO2 se fera bien sur une période de 3 ans pour les années 2025 à 2027 : les émissions spécifiques moyennes de CO2 seront « calculées comme la moyenne, sur trois ans, des émissions spécifiques moyennes annuelles de CO2 pondérées en fonction du nombre de véhicules nouvellement immatriculés pour le constructeur au cours de chaque année civile. »

Dans l’exposé des motifs, la Commission tient à exprimer que cette mesure « est ponctuelle », qu’elle « ne modifie pas les règles de fond du règlement (UE) 2019/631 » et maintient « les ambitions globales en matière de normes d’émission de CO2 ».

Une conséquence concrète majeure de ce règlement est que les accords de constitution de pools, dits ‘accords de pooling’, « couvrant les années civiles 2025 ou 2026 peuvent être conclus jusqu’au 31 décembre 2027 ».

Pour entrer en vigueur, cet amendement devait encore être validé par le Parlement européen et les Etats membres. C’est chose faite, puisqu’après l’adoption de la procédure d’urgence le 6 mai, les députés ont adopté le texte le 8 mai 2025 à une écrasante majorité de 458 voix pour et 101 contre. Entre ces deux votes, le Conseil qui représente les Etats membres a adopté le texte dans les mêmes termes le 7 mai. Le texte adopté est entré en vigueur le 27 mai 2025, soit 20 jours après sa publication.

[1] Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 afin d’inclure une flexibilité supplémentaire en ce qui concerne le calcul de la conformité des constructeurs aux normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027