Le gouvernement a mis à jour en novembre dernier la Foire aux questions (FAQ) sur le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Ce Décret, pris en application de l’article 13-I de la loi AGEC, impose aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché de certains produits et répondant à certains critères, de mettre à disposition, au moment de l’acte d’achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais, les informations relatives notamment à :
Pour faciliter la compréhension de cette règlementation par les acteurs concernés, une FAQ avait ainsi été publiée par le gouvernement en octobre 2023, qui vient d’être mise à jour.
Si globalement les réponses apportées sont identiques, certaines ont été complétées ou ont fait l’objet de clarification.
Par exemple, s’agissant des modalités pratiques d’information du consommateur, si l’on savait déjà que le format de mise à disposition des informations doit être aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée, la nouvelle FAQ précise qu’un fichier PDF non sélectionnable ne répond pas à cette exigence (cf 1.2.1).
En outre, s’agissant de l’information sur l’incorporation de matière recyclée au sein d’un produit (« au moins X% de matière recyclée »), l’ancienne FAQ ne répondait pas vraiment à la question de savoir si l’incorporation de matière recyclée issue du recyclage chimique et du mass balance pouvait être inclue ou non dans le pourcentage. Elle indiquait simplement qu’il n’était « pas exclu à ce stade de prendre en compte le recyclage chimique ».
La nouvelle FAQ est plus tranchée en indiquant qu’« à ce jour, s’agissant des matières plastiques, l’incorporation de matière recyclée issue du recyclage chimique (retour aux monomères) et du « mass balance » n’est pas inclue dans le pourcentage. » cf 2.3.2).
Ou encore, s’agissant de l’information sur la recyclabilité des produits, la nouvelle FAQ complète la réponse à la question 2.6.2, qui concerne les cas où la mention « produit recyclable en un produit de même nature » ou « emballage recyclable en un emballage de même nature » peut être utilisée.
Outre la réponse générale, une recommandation expresse est donnée pour les contenus et contenants de produits chimiques à savoir : « faire explicitement la distinction entre l’information relative au contenu et celle relative au contenant, en utilisant la mention « produit recyclable en un produit de même nature » pour le premier et « emballage recyclable en un emballage de même nature » pour le second, sans quoi le consommateur ne saurait pas à laquelle des deux parties l’information. ».
Enfin, il convient aussi de noter que désormais le gouvernement met également à disposition une version anglaise de la FAQ, ce qui ne manquera pas d’aider les acteurs étrangers concernés.