Retour au blog
Le Moniteur
Nouveau recours Un tiers à un contrat peut demander l’annulation du refus d’y mettre un terme
30/06/2017

Un syndicat mixte a conclu un contrat de delegation de service public pour l’exploitation d’une liaison maritime Deux sociétés concurrentes du titulaire ont demande au syndicat mixte de prononcer la résiliation de ce contrat Elles ont conteste la decision refusant de faire droit a leur demande devant le juge administratif

Télécharger la pièce jointe

Gilles Le Chatelier
Avocat associé
Découvrir son profil
Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.