Depuis le 1 janvier 2010, l’imposition à
la TVA des prestations de services est régie par de nouvelles règles.
Lorsque des services sont rendus par une entreprise assujettie à la TVA à une entreprise soumise à la TVA, la TVA est due dans l’Etat où est établi le bénéficiaire.
En revanche, pour les services rendus par une entreprise assujettie à la TVA à une personne non assujettie à la TVA, la TVA est due dans l’Etat où est établi le prestataire.
Toutefois, des règles particulières d’imposition sont prévues pour certaines prestations de services limitativement énumérées.
Ces règles de TVA s’appliquent dans tous les Etats membres de l’Union européenne. En présence de difficultés trouvant leur origine dans des divergences d’interprétation entre Etats membres, les entreprises peuvent saisir le réseau SOLVIT (http://ec.europa/solvit/site/index_fr.htm) afin que leur dossier fasse l’objet d’une procédure de conciliation entre les administrations nationales.
