Décryptage du rapport de suivi de la Cour des comptes

Enjeux – Avec plus de 380 millions de voyageurs transportés en 2023, pour un coût total de 10,9 milliards d’euros – dont 80 % de financements publics de l’État et des régions -, l’ouverture à la concurrence des lignes de transport express régional (TER) constitue un enjeu majeur pour les finances publiques. Outre cette dimension financière de diminution du coût des prestations proposées, l’ouverture à la concurrence poursuit également l’objectif d’un développement de ces services, s’intégrant pleinement dans la démarche de transition énergétique.

Pour rappel, l’article 18 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, transposant les directives européennes du quatrième paquet ferroviaire, a ouvert à la concurrence l’attribution des contrats portant exploitation des lignes TER.

Mise en concurrence préalable – À ce titre, depuis le 3 décembre 2019, l’attribution de ces contrats par les régions peut être effectuée après une mise en concurrence préalable. Une telle mise en concurrence est devenue obligatoire pour les nouveaux contrats conclus à compter du 25 décembre 2023. Par exception, les contrats conclus avant cette dernière échéance peuvent se poursuivre jusqu’à leur terme, dans la limite d’une durée de dix ans. Dans les faits, la mise en concurrence de ces contrats sera donc obligatoire à l’échelle nationale à compter du 25 décembre 2033.

Ouverture à la concurrence – La Cour des comptes avait déjà publié en octobre 2019 un rapport public portant sur l’ouverture à la concurrence des TER. À travers ce rapport contrasté, la Cour avait formulé neuf recommandations à destination du législateur, des régions, de SNCF Mobilités (devenue depuis SNCF Voyageurs) et de SNCF Réseau.

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AJ Collectivités Territoriales 2025 p.96