©2020 Adaltys Avocats.
Retour au blog
Village de la Justice
L’effet cristallisant du certificat d’urbanisme en cas d’annulation du refus de permis de construire
09/02/2022

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, SCI DAI MURAILLE, 24 novembre 2021 n°437355

Dans une décision en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la cristallisation des règles en vigueur lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme dit opérationnel et le régime d’annulation des refus de permis de construire (article L.600-2 et L.410-1 du code de l’urbanisme) tout en précisant l’articulation entre ces deux dispositifs.

[…]

Article rédigé par Xavier Heymans et Jules Touzet, Juriste, CIFRE, Université de Bordeaux.

Pour en savoir plus:

https://www.village-justice.com/articles/effet-cristallisant-certificat-urbanisme-cas-annulation-refus-permis-construire,41596.html

Xavier Heymans
Avocat associé
Découvrir son profil
Articles liés
bg
Vie du cabinet
Adaltys associe Jennifer Riffard et Quentin Untermaier pour piloter deux nouveaux pôles : Fonction publique et Droit de l’environnement
15/01/2025
bg
Événement
Les Matinales de l’Urbanisme
11/04/2025
bg
Revue Opérations immobilières
Responsabilité du vendeur en présence d’une servitude non apparente non déclarée
10/04/2025
bg
Revue Opérations immobilières
Modalités de majorité pour le vote de travaux en copropriété
10/04/2025
Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.