Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, complétée par la loi « Aper » du 10 mars 2023, le législateur a mis en place, pour certains bâtiments et parcs de stationnement, un dispositif coercitif de solarisation, de végétalisation et de gestion des eaux pluviales. Ces obligations, assouplies par la loi dite « Ddadue » du 30 avril 2025 et celle de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, sont perçues comme un véritable labyrinthe par les acteurs qui y sont soumis.
Quelles toitures sont concernées ?
Le dispositif s’applique aux bâtiments non résidentiels ayant une emprise au sol supérieure à 500 m². Sont visés précisément les immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal, de bureaux, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public exploités commercialement, de parcs de stationnement couverts accessibles au public, mais aussi des bâtiments administratifs, des hôpitaux, des bâtiments scolaires et universitaires, des équipements sportifs, récréatifs et de loisirs (art. L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation [CCH]).
Des bâtiments comportant d’autres usages, comme des logements, sont également concernés si leur surface de plancher est occupée à 50 % par une ou plusieurs des affectations susvisées (art. R. 171-32 CCH).
Quelles sont les obligations ?
A l’occasion de la construction, de l’extension ou de la rénovation lourde de ces bâtiments, leur propriétaire doit doter 30 % au moins de la surface de la toiture d’un dispositif de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable (EnR) – solaire photovoltaïque ou thermique.
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