Retour au blog
La durée du bail renouvelé est-elle d’ordre public ?
12/11/2013
« La durée du bail renouvelé est-elle d’ordre public ?»

 

date de publication nov. 2013 description de la publication Revue des loyers, co-rédigé avec Marie-Odile Vaissié

Hanan Chaoui
Avocate associée
Découvrir son profil
Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.