Une SCI a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser
des travaux qui avaient été effectués sans autorisation sur son ensemble immobilier. A l’expiration du délai d’un mois, la société est devenue titulaire d’une décision tacite de non-opposition en 2012. Cette dernière a été retirée par un arrêté du préfet de 2014 qui estimait qu’elle avait été obtenue par fraude.

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