Cass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-21.280, Publié au bulletin
Par le présent arrêt, la Cour de cassation étend l’obligation de chiffrage du constructeur de maison individuelle aux travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de la maison, peu important que ceux-ci soient exécutés par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifiée la maison, dès lors que leur coût doit être supporté par le maître de l’ouvrage.
Cet arrêt vient étoffer la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prise en charge des travaux non chiffrés au CCMI. En effet, il est constant qu’en application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation, le CCMI doit comporter le coût global de l’opération de construction.
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Opérations immobilières n° 181- 182 | janvier-février 2026