Les Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés (CCRA) ont été renouvelés jusqu’au 8 juin 2025.

Pour rappel, les CCRA sont chargé de donner un avis sur tous différents concernant l’exécution d’un marché.

Ils peuvent être saisis en cours d’exécution du contrat, avant la notification du décompte général.

La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat (art. L 2197-3 du Code de la commande publique).

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances

Xavier Heymans

Avocat associé

ADALTYS

Bordeaux