Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6350, 18/04/2025)

Autorisation : la fraude affectant le permis initial n’est pas effacée par le permis modificatif

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024, n° 490711.

Conflit d’intérêts : des liens familiaux et professionnels avec le pétitionnaire ne permettent pas toujours de considérer le maire comme personnellement intéressé

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 2024, n° 470383. L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, est-il le maire si celui-ci est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel.

Contentieux : la seule qualité d’héritier d’un usufruitier ne permet pas de contester un permis de construire

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2024, n° 489830. La Haute Juridiction aborde ici l’intérêt pour agir d’une personne dans le cadre d’une contestation d’un permis de construire par l’héritier de la personne qui, à la date d[…]

Dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6348, 04/04/2025)

Attribution du contrat. Le concédant peut admettre à la négociation une offre irrégulière

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2024, n°491266. l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre. Lorsqu’elle recourt à la […]

Expertise judiciaire. L’indemnisation des frais d’avocat est couverte par les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2025, n°483654. Cette jurisprudence aborde le remboursement des frais d’assistance exposés par une partie à l’instance au titre d’une expertise ordonnée par le juge administratif.

Responsabilités. Le maître d’ouvrage est tenu par la prescription contractuelle dans une action

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2024, n°491818.