Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6132 – 02/04/2021 

Exécution. Le pouvoir adjudicateur peut utiliser un marché de substitution, même si le contrat ne le prévoit pas.

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2020 (n°433386) qui juge qu’en cas de dysfonctionnements dans l’exécution par le cocontractant, il est possible de passer un marché de substitution puis de prononcer une résiliation pour faute .

Attribution. Le risque régularisable d’une offre rejetée n’implique pas un droit à indemnisation pour le candidat.

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2020 (n°429768) qui juge que même si le vice affectant une offre est régularisable, ceci n’est pas de nature à permettre un droit à indemnité.

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment – N°6135 – 23/04/2021

Contentieux. Un syndicat de copropriétaires, voisin immédiat d’un projet de construction peut en contester le permis.

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 24 février 2021 (n°432090) qui juge que la recevabilité de la demande d’un voisin immédiat, pour contester un permis de construire peut être étendue à un syndicat de copropriétaires. 

Déclaration de projet. Un nouvel examen conjoint n’est pas toujours nécessaire

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 24 février 2021 (n°433084). Dans cette décision, le Conseil d’État estime qu’une nouvelle réunion d’examen conjoint n’est pas nécessaire en cas de compléments apportés au rapport de présentation du document d’urbanisme pour satisfaire aux exigences de l’évaluation environnementale.

Document d’urbanisme. Un projet de PLU peut être modifié après l’enquête publique même si le public n’a pas émis d’observations préalables 

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2021 (n°430244) qui juge qu’une modification post-enquête publique est légale.