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Lettre d’information
Pistes cyclables et pouvoir de police…
20/11/2020

Le Tribunal administratif de Lyon vient de rendre un jugement intéressant sur les obligations des collectivités et de leurs EPCI sur le maintien de la circulation cyclable sur les pistes existantes (TA Lyon, 6 novembre 2020, 1904027).

Ce jugement est l’occasion de rappeler les règles régissant la répartition des compétences entre les communes et leurs EPCI.

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