Le 28 février 2024, l’Union européenne a adopté la Directive 2024/825^[1] afin de mettre en place une Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité, ainsi qu’un label harmonisé, dit « Label GARAN », pour les garanties commerciales de durabilité.

En application de cette Directive :

Tous les vendeurs de biens de consommation (en ce compris des véhicules, pièces et accessoires) dans l’UE doivent informer les consommateurs de leurs droits en matière de garantie légale de conformité au moyen d’une Notice harmonisée valable pour l’ensemble des pays de l’UE.
Les producteurs/constructeurs qui choisissent d’offrir une garantie commerciale pouvant être qualifiée de « garantie commerciale de durabilité » doivent utiliser le Label GARAN harmonisé.

Les Etats membres de l’UE avaient jusqu’au 27 septembre 2026 pour transposer cette Directive.

1. Qu’est-ce que la Notice harmonisée et le Label GARAN ?

1.1 La Notice harmonisée est destinée à informer les consommateurs de leurs droits au titre de la garantie légale de conformité sur les biens vendus dans l’UE.

Elle présente aux consommateurs les principaux éléments de la garantie légale de conformité, en particulier :

La durée de la garantie de minimum 2 ans ;
Les solutions que le vendeur est tenu de proposer (réparation / remplacement gratuit, réduction / remboursement du prix) ;
Les étapes pratiques à suivre ;
Un lien et QR code vers des informations complémentaires propres à chaque pays de l’UE.

La Notice harmonisée doit être mise à disposition du consommateur, avant qu’il ne soit lié par un contrat, par tout vendeur professionnel.

1.2 Le Label GARAN harmonisé a vocation à identifier les garanties commerciales de durabilité offertes par les producteurs/constructeurs qui répondent aux 3 conditions cumulatives suivantes :

Ne pas engendrer de frais supplémentaires pour le consommateur ;
Être d’une durée supérieure à 2 ans ;
Couvrir l’ensemble du bien (et pas seulement l’un de ses composants).

Par ce Label, le consommateur est informé de l’engagement du producteur quant à la « durabilité » de son produit, qui s’entend de la capacité dudit produit à garder ses fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal, pendant le nombre d’années indiqué sur le label. À défaut de respecter cet engagement, le producteur est tenu de réparer ou remplacer le produit gratuitement.

Lorsque le producteur/constructeur offre une garantie commerciale de durabilité qui remplit les 3 conditions susmentionnées et qu’il met cette information à disposition du vendeur professionnel, le Label GARAN doit alors obligatoirement être utilisé par le vendeur professionnel dans l’information précontractuelle due au consommateur. Dans le cas contraire, le Label GARAN ne peut pas être utilisé car son affichage serait susceptible d’être considéré comme trompeur à l’égard d’un consommateur.

Point d’attention pour les acteurs du secteur automobile : Dans le secteur automobile, plusieurs limites et exclusions usuelles des garanties commerciales proposées par les constructeurs sur les véhicules apparaissent en contrariété avec les 2^ème et 3^ème conditions du Label GARAN : Les limitations kilométriques des garanties commerciales constructeur peuvent, le cas échéant, conduire à des durées de couverture inférieures à 2 ans (2^ème condition) ; Certains types de pièces (notamment les pièces d’usure) sont par principe exclues des garanties commerciales constructeur de sorte que la couverture ne porte pas sur « l’ensemble du bien » (3^ème condition). Les constructeurs vont donc être confrontés à l’alternative suivante : Soit ils modifient leur garantie commerciale (afin qu’elle rentre effectivement dans les conditions du Label), auquel cas ils mettront le Label GARAN à la disposition de leurs concessionnaires qui seront alors dans l’obligation de l’afficher ;Soit ils ne modifient pas leur garantie commerciale, auquel cas ils ne mettront pas le Label GARAN à la disposition de leurs concessionnaires (puisque l’offre d’une garantie commerciale de durabilité est un choix volontaire et non une obligation légale).

2. Quand faut-il se mettre en conformité ?

La Directive 2024/825 prévoit que les obligations relatives à la Notice harmonisée et au Label GARAN doivent être appliquées à compter du 27 septembre 2026 dans les Etats membres de l’UE.

Toutefois, une Directive doit en principe être transposée par un texte de loi national pour avoir force obligatoire. En l’occurrence, la France fait partie des pays en retard dans la transposition de la Directive 2024/825 malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par la Commission européenne le 28 mai 2026^[2].

Par conséquent, tant que la Directive n’est pas transposée, les obligations relatives à la Notice harmonisée et au Label GARAN ne sont pas encore en vigueur en France et aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ces obligations.

La mise en conformité peut cependant être anticipée dès à présent d’autant qu’elle nécessite certains développements informatiques.

3. Quelles sont les obligations pour les producteurs et les vendeurs professionnels ?

En application de la Directive 2024/825, la Commission européenne a adopté le 25 septembre 2025 un Règlement d’exécution 2025/1960^[3] afin de préciser la forme et le contenu de la Notice harmonisée et du Label GARAN.

La Commission européenne a également adopté des Lignes directrices^[4] apportant des précisions très concrètes pour la mise en conformité avec ces nouvelles obligations.

Le principe essentiel est que la Notice harmonisée et le Label GARAN doivent être bien visibles des consommateurs et leur être présentés avant toute signature d’un contrat.

3.1 La Notice harmonisée

– Où faire apparaitre la Notice harmonisée ?

Les Lignes directrices de la Commission apportent des précisions et des exemples visuels concrets, pages 13 à 20, sur l’emplacement et les supports où la Notice doit apparaitre.

Pour l’affichage physique en magasin (par exemple en concession) :

La notice doit rester associée à l’environnement du magasin ;
La notice peut, par exemple, être placée sur la porte d’entrée du magasin, sur un mur ou dans un rayon du magasin, ou sur le comptoir de la caisse.

Pour l’affichage digital sur un site marchand (sur lequel il est possible de faire des achats en ligne):

La notice doit être bien visible, par exemple sous la forme d’un rappel général sur le site marchand du vendeur ;
Un lien renvoyant en un seul clic (ou un survol de souris) à la Notice harmonisée peut, par exemple, être placé en bas de la page de catalogue des produits, dans l’en-tête du site marchand ou sur la page de paiement ;
La Notice harmonisée doit également apparaitre dans l’e-mail de confirmation de la commande.

À noter : Lorsqu’est affichée la Notice harmonisée sur le site marchand, le lien cliquable présent en dessous du QR code de la Notice harmonisée doit être conservé. Pour la France le lien doit renvoyer vers la page « Your Europe » en français : europa.eu/youreurope/garanties.

– Quel format la Notice harmonisée doit-elle respecter ?

L’Annexe I du Règlement d’exécution 2025/1960 impose le format que doit respecter la Notice harmonisée, précisant notamment que :

Aucun élément de la Notice ne peut être modifié ;
Les références des couleurs indiquées doivent être utilisées ;
Le QR code doit conduire à la page « Your Europe » en français : europa.eu/youreurope/garanties ;
Pour l’affichage physique : la Notice peut être affichée en couleurs ou en noir et blanc et doit être imprimée au minimum au format A4 ;
Pour l’affichage digital (sur un site marchand) : la Notice doit être affichée en couleurs.

3.2 Le label GARAN

Où faire apparaitre le Label GARAN ?

Les Lignes directrices de la Commission apportent des précisions et des exemples visuels concrets, pages 30 à 39, sur l’emplacement et les supports où le Label GARAN doit apparaitre.

Pour l’affichage physique en magasin :

Le Label doit être clairement associé au produit bénéficiant de la garantie commerciale de durabilité ;
Le Label peut, par exemple, être placé sur le rayonnage à côté du produit, sur l’emballage du produit ou sur le produit lui-même (imprimé ou au moyen d’une étiquette).

À noter : Les Lignes directrices qualifient de « bonnes pratiques » le fait d’inclure le Label à l’intérieur de l’emballage, soit sous forme de fiche séparée, soit imprimé dans le mode d’emploi, aux côtés de la déclaration de garantie commerciale.

Pour l’affichage digital sur le site marchand (sur lequel il est possible de faire des achats en ligne) :

Le Label doit être affiché à côté du produit, de manière à être clairement visible juste avant l’achat, et associé au produit concerné ;
Lorsqu’il y a peu de place, le Label peut être affiché sous une forme compactée, appelée « affichage imbriqué » (cf exemple ci-dessous), mais il doit toujours être accompagné d’un lien ou d’un effet de survol de souris menant au Label GARAN complet

Son emplacement et sa présentation peuvent varier en fonction du type d’appareil (ordinateur ou téléphone), du canal de vente et des contraintes d’affichage. Il peut, par exemple, apparaître sur la page du produit, sous forme d’image autonome, dans la description du produit ou sous une forme compactée (« affichage imbriqué ») ;
Le Label doit être affiché sur la page de validation de la commande (juste avant le paiement) ;
Le Label doit également apparaitre dans l’e-mail de confirmation.

– Quel format le Label GARAN doit-il respecter ?

L’Annexe II du Règlement d’exécution 2025/1960 impose le format que doit respecter le Label GARAN, précisant notamment que :

Certains éléments du Label sont modifiables (les lettres « XX » sont à remplacer par la durée de la garantie en années ; les mots « brand/trademark » par le nom du producteur, les mots « model identifier » par la référence produit) et d’autres sont non-modifiables (tout le reste) ;
Les références des couleurs et de la police indiquées doivent être utilisées ;
Le QR code doit conduire à la page « Your Europe » en français : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/commercial-guarantee-durability/index_fr.htm
Pour l’affichage physique : le Label peut être présenté en couleurs ou en noir et blanc et doit être imprimé au minimum dans un format de 95x100mm ;
Pour l’affichage digital (sur un site marchand) : le Label doit être en couleurs et peut être affiché sous une forme compactée (affichage imbriqué) lorsqu’il y a peu de place.

Infos pratiques : Les Lignes directrices de la Commission précisent et complètent, aux pages 5 à 13 – s’agissant de la Notice – et pages 21 à 29 – s’agissant du Label GARAN, les règles de présentation, en donnant notamment des exemples de ce qu’il faut faire ou ne pas faire faire (Do’s & Don’ts). La Commission européenne met également à dispositionles fichiers vectoriels à haute résolution de la Notice harmonisée et du Label GARAN « prêts à l’emploi » pour tous les cas de figures susmentionnés. Ils sont téléchargeables sur la page : https://commission.europa.eu/publications/practical-guidelines-and-high-resolution-vector-files-eu-notice-and-label-product-guarantees_en

Co-rédacteur : Mathilde Novel, stagiaire Adatys Avocats

[1] Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. Consultable ici.

[2] https://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/la-commission-demande-la-france-de-transposer-la-directive-sur-les-regles-donnant-aux-consommateurs-2026-05-28_fr

[3] Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité. Consultable ici.

[4] European Commission, 27 April 2026, Practical guidelines for sellers and producers on the EU harmonised notice on the legal guarantee of conformity and on the EU harmonised label for the commercial guarantee of durability. Consultable ici.