Conseil d’Etat, 17 mars 2025, n°491682
Par cette décision, classée B et donc mentionné aux tables du recueil Lebon, les juges du Palais Royal ont assoupli le régime juridique encadrant le droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés en cours d’exécution d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire.
il est de jurisprudence constante qu’en principe dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise titulaire peut obtenir un supplément de prix en cas de réalisation de prestations supplémentaires dans deux hypothèses distinctes :
[…]
Commentaire rédigé conjointement par les équipes d’Adaltys et de LexCity avocats:
Xavier HEYMANS | Manon DUVAL | Elena evano
Pour en savoir plus :
Opérations immobilières – 175 | Mai 2025