Conseil supérieur de l’énergie (« CSE ») du 16 avril

• un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 (dit « S21 »), excluant les projets en vente totale du bénéfice de l’obligation d’achat et diminuant la valorisation du surplus des opérations d’autoconsommation à un tarif de 11€/MWh sous réserve qu’il soit injecté pendant les périodes de prix spot positifs ou nuls,

• un projet de décret relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective, introduisant un objectif de maximisation de l’électricité affectée à la boucle et supprimant l’affectation ex post.

Nous vous tiendrons informés de l’éventuelle évolution de ces textes après discussion en CSE.

Calendrier des prochains appels d’offres

Le gouvernement a annoncé qu’une période de l’appel d’offres simplifié pour le soutien aux installations photovoltaïques comprises entre 100 et 500 kWc, élargi au « petit » sol, se tiendra en juillet 2026, pour une puissance appelée de 288 MWc.

Il en sera de même pour l’appel d’offres dédié aux grandes centrales photovoltaïques au sol, pour un volume appelé de 925 MWc.

Annulation du rescrit fiscal relatif au droit d’accise en autoconsommation collective

Par une décision n°506355 du 30 mars 2026, le Conseil d’Etat a annulé le rescrit fiscal BOI-RES-EAT-000208 et confirmé l’application du tarif d’accise à 0€/MWh aux consommateurs s’approvisionnant auprès de centrale de moins de 1 MWc en autoconsommation collective.