Publication de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 6 mars 2025 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté S21 et sur un projet d’arrêté fixant les conditions de soutien aux installations photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure ou égale à 1 MWc

Le 6 mars 2025, la Commission de régulation de l’énergie (la « CRE ») a publié sa délibération n°2025-69 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions de soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW et sur un projet d’arrêté fixant les conditions de soutien aux installations photovoltaïques au sol d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 1 MW.

S’agissant du projet d’arrêté modifiant l’arrêté S21, les principales recommandations de la CRE sont les suivantes :

• sur le segment 100-500 kWc, la CRE estime :
  • que la baisse du tarif de soutien est de nature à contribuer à limiter le volume de demandes de contrat de raccordement, sans conduire à un arrêt de développement du segment,
  • que le dispositif de dégressivité tarifaire a déjà montré ses limites et recommande une évolution rapide vers un mécanisme de type appel d’offres simplifié,
  • favorable l’introduction d’un critère de résilience et émet des recommandations techniques de nature à assurer son efficacité ;

• sur le segment 9-100 kWc, la CRE est favorable à :
  • l’introduction de l’indexation tarifaire par le coefficient K sur le sous-segment 36-100 kWc,
  • l’application d’un mécanisme de dégressivité au tarif d’achat du surplus ;

• sur le segment 0-9 kWc, la CRE
  • identifie une difficulté potentielle liée au décalage temporel entre les évolutions prévues et la mise en place du nouveau taux de TVA à 5,5% pour une partie des installations du segment,
  • est favorable à la suppression du soutien à la vente en totalité et à l’unification des conditions de soutien des segments 0-3 et 3-9 kWc,
  • est favorable à un assouplissement ultérieur des modalités d’utilisation de dispositifs de stockage de l’énergie couplés à l’autoconsommation,
  • est favorable à la suppression du mécanisme de dégressivité.

La CRE a été saisie le 6 février 2025, soit avant la tenue du Conseil supérieur de l’énergie (« CSE ») du 6 mars dernier. Ses recommandations sont donc basées sur la version initiale de l’arrêté.

La version définitive de l’arrêté modifiant l’arrêté S21 devrait être publiée dans les prochains jours.  

S’agissant du projet d’arrêté fixant les conditions de soutien des installations photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure ou égale à 1 MWc, la CRE :

• prend acte de la révision à la baisse des objectifs de développement,

• estime que le niveau de tarif initial ne doit pas être réhaussé,

• estime qu’il serait pertinent d’intégrer un coefficient d’évolution tarifaire trimestriel supplémentaire, visant à tenir compte des effets d’apprentissage de la filière, par homogénéisation avec l’arrêté modifiant l’arrêté S21,

• s’agissant de la prime à l’excellence environnementale, recommande de baser le plafonnement de son attribution sur une estimation du montant de primes déjà accordées, de piloter son attribution à un rythme trimestriel et non mensuel avec de possibles reports de volumes d’une année à l’autre et de prévoir une clause de revoyure sur le niveau de la prime et sur le mécanisme de plafonnement.

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (« DDADUE »)

Après l’Assemblée nationale en février, c’est au tour du Sénat d’examiner en première lecture le projet de loi DDADUE.

En matière d’énergie photovoltaïque, les principales évolutions par rapport à la version examinée par l’Assemblée nationale (cf. notre veille du 28 février 2025) sont les suivantes :

• l’article 21 crée une obligation de participation au mécanisme d’ajustement pour les installations d’énergie renouvelable de plus de 10 MW,

• l’article 23 maintient uniquement la possibilité pour le gouvernement de tenir compte du rythme de développement, en plus des techniques de production et de la localisation des installations, pour accorder des aides au développement de projets d’énergies renouvelables,

• l’article 25 prévoit que la dérogation espèces protégées n’est pas requise lorsqu’un projet « comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411 1 [du code de l’environnement] au point que ce risque qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, sur la des populations de ces espèces concernées »,

•  l’article 26 a été réintroduit avec plusieurs ajustements concernant les parkings :

• prorogation d’un an du délai d’obtention du contrat d’engagement et de 6 mois du délai d’obtention du bon de commande pour obtenir un report de l’obligation de solarisation des parkings de plus de 10 000 m²,
  • exclusion, pour l’obligation résultant de l’article 40 de la loi APER, des surfaces correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes,

• suppression de la disposition prévoyant la prévalence des obligations légales sur le plan local d’urbanisme (« PLU »).

Publication de la délibération de la CRE relative à son instruction de la 9^ème période de l’appel d’offres photovoltaïque « Bâtiment »

En complément des informations communiquées dans notre veille de la semaine dernière, nous notons que les 54 dossiers retenus représentent une puissance totale de 220,31 MW sur une puissance appelée de 400 MW.

La CRE recommande de supprimer le volume réservé et de revoir à la baisse le prix plafond. Elle réitère également certaines de ses recommandations techniques : laisser aux candidats l’appréciation de la durée d’application du coefficient d’indexation K, déduire les revenus capacitaires du calcul du complément de rémunération, réduire le nombre de périodes à deux par ans.