Avis favorable de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») sur le nouveau mécanisme de capacité
La CRE a émis un avis favorable sur le projet de décret relatif au nouveau mécanisme de capacité.
A la différence du mécanisme de capacité actuel, arrivant à échéance fin novembre 2026, le nouveau mécanisme sera centralisé et RTE contractualisera directement avec l’ensemble des exploitants de capacités en France métropolitaine continentale (en ce compris les producteurs photovoltaïques).
Le financement de la rémunération versée aux exploitants de capacités de production prendra la forme d’une taxe de répartition acquittée par les fournisseurs d’électricité pour revente aux consommateurs finals, les grands consommateurs et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes, s’approvisionnant directement sur les marchés.
En substance, la CRE considère que le nouveau mécanisme répond aux objectifs de sécurité d’approvisionnement à moindre coût pour le consommateur. Elle émet toutefois des réserves sur l’intégration au sein du mécanisme de capacité d’un dispositif de soutien aux flexibilités décarbonées, à travers un volume réservé contractualisé à tout prix lors de la dernière enchère avant la période de livraison.
Calendrier des prochains appels d’offres CRE et résultats de la 11ème période de l’appel d’offres « Bâtiment »
D’après nos informations, il semblerait que le calendrier des prochains appels d’offres de la CRE soit suspendu dans l’attente de la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie (« PPE3 »).
Par ailleurs, les résultats de la 11ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc » ne sont toujours pas connus à ce jour. La CRE aurait toutefois indiqué qu’ils devraient être publiés rapidement.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation à l’occasion des prochaines veilles.
Réforme du système d’heures pleines / heures creuses
La CRE a acté, dans sa délibération relative au « TURPE 7 », la mise en adéquation progressive des heures creuses avec les enjeux du réseau et l’essor des énergies renouvelables, à compter du 1er novembre 2025.
Cette réforme conduira Enedis à repositionner une partie des heures creuses en journée afin d’optimiser le réseau électrique et accompagner le développement de la filière photovoltaïque.
Les heures creuses pourront être différemment réparties en périodes estivales (du 1er avril au 31 octobre) et hivernales (du 1er novembre au 31 mars) et seront adaptées pour tenir compte des caractéristiques locales du réseau.
En pratique, le nombre d’heures creuses reste le même, soit huit par jour, mais une partie d’entre elles sera déplacée l’après-midi pour de nombreux clients. Cela devrait permettre de reporter près de 5 GW de consommation pendant les mois les plus ensoleillés et, par conséquent, d’atténuer la fréquence et l’amplitude des prix négatifs sur ces périodes.
Suppression du taux réduit de TVA à 10% pour les installations photovoltaïques résidentielles
Par un rescrit du 22 octobre dernier, l’administration fiscale a supprimé la possibilité pour les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc de bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10%.
Elle prévoit néanmoins une période transitoire permettant aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties et ayant donné lieu, soit à un acompte, soit à une offre de financement avant le 1er janvier 2026 de continuer de bénéficier du taux réduit de 10%, y compris si les travaux sont réalisés après cette date.